Hearing Roll: File 22-20-0633

10/05/2021 09:30

• Date and placeLe 10 mai 2021 à 9 h 30 - À distance (par visio-conférence)
• Committee
  Me Daniel Y. Lord, président
  Mme Françoise Poliquin, ing., membre
  M. Jean-Denis Pelletier, ing., membre
• Plaintiff
  Alain Ouellette, ing.
  (Me Céleste Perreault-Lévesque)
• RespondentAndré C. Beaulieu, ing.
• Nature of complaint
  Refus de rendre compte à ses clients sur ses actions (art. 3.03.03 du Code de déontologie des ingénieurs)
  
  
  Omission de faire preuve, dans l'exercice de sa profession, de disponibilité et de diligence raisonnable (art. 3.03.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
  
  
  Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
  
  
  Défaut de s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents ambigus (art. 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs)