Hearing Roll: File 22-20-0621

14/07/2021 09:30

• Date and place
  Les 14, 15, 16, 22, 23 et 30 juillet 2021 à 9 h 30  -- à distance (par visio-conférence).
• Committee
  Me  Daniel Y. Lord, président
  M.  Jean Corbeil, ing., membre
  M.  Normand Bell, ing., membre
• Plaintiff
  André Prud'Homme, ing.
  (Me Jacques Prévost)
   
• Respondent
  Mimoun Zouhri, ing.
   
• Nature of complaint
  Actes dérogatoires à l'honneur, la dignité ou à la discipline des membres (art. 59.2 du Code des professions)
  
  Complaisance dans l'apposition du sceau et de la signature (art. 3.04.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
  
  Défaut de s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents ambigus (art. 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs)
  
  Défaut de baser son avis sur des connaissances suffisantes et sur d'honnêtes convictions (art. 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs)
  
  Défaut de respecter ses obligations envers l'homme et de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne (art. 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
  
  Défaut d'informer l'Ordre ou les responsables des travaux lorsqu'il considère que ces travaux sont dangereux pour la sécurité publique (art. 2.03 du Code de déontologie des ingénieurs)
  
  Défaut d'informer le plus tôt possible son client de tout erreur préjudiciable et difficilement réparable qu'il a commise dans l'exécution de son mandat (art. 3.02.05 du Code de déontologie des ingénieurs)