- Date and place
Le 10 février 2021 à 9 h 30 -- à distance
- Committee
Me Hélène Desgranges, présidente
M. Normand Bell, ing., membre
M. Gilles Dussault, ing., membre
- Plaintiff
Éric Perron, ing.
(Me Jean-François Corriveau)
- Respondent
Benoit Bouchard-Ouellet, ing.
(Me Pierre Soucy)
- Nature of complaint
Défaut de respecter ses obligations envers l'homme et de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne (art. 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
Défaut de fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et l'appréciation des services rendus (art. 3.03.02 du Code de déontologie des ingénieurs)
Défaut de s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents ambigus (art. 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs)