Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetHomeRecourses and decisionsDecisions and judgmentsDisciplinary Council hearing roll

    Hearing Roll: File 22-20-0623

    27/10/2020 13:30

    • Date and placeLe 27 octobre 2020 à 13 h 30  –  À distance
    • Committee
      Me Lydia Milazzo, président (e)
      M. Jean-Denis Pelletier, ing., membre
      M. Pierre Roy, ing., membre
    • Plaintiff
      Éric Perron, ing.
      (Me Jean-François Corriveau)
    • Respondent
      André Magny, ing.
      (Me Stéphane Roof)
    • Nature of complaint
      Défaut de respecter ses obligations envers l'homme et de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne (art. 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents ambigus (art. 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de baser son avis sur des connaissances suffisantes et sur d'honnêtes convictions (art. 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs)

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    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

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