- Date and placeLe 27 octobre 2020 à 13 h 30 – À distance
- Committee
Me Lydia Milazzo, président (e)
M. Jean-Denis Pelletier, ing., membre
M. Pierre Roy, ing., membre
- Plaintiff
Éric Perron, ing.
(Me Jean-François Corriveau)
- Respondent
André Magny, ing.
(Me Stéphane Roof)
- Nature of complaint
Défaut de respecter ses obligations envers l'homme et de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne (art. 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
Défaut de s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents ambigus (art. 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs)
Défaut de baser son avis sur des connaissances suffisantes et sur d'honnêtes convictions (art. 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs)