Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Hearing Roll: File 22-19-0596

    20/04/2020 09:30

    • Date and place
      Du 20 avril au 01 mai 2020  à 9h30 -- 1801, Avenue McGill College, 6e étage à Montréal (Québec) REMISE À UNE DATE ULTÉRIEURE
    • Committee
      Me ...........................…., président(e)
      M. Laurent B. Mondou, ing., membre
      M. L. Paul Leclerc, ing., membre
    • Plaintiff
      Philippe-André Ménard, ing.
      (Me Jean-François Corriveau)
    • Respondent
      Normand Brousseau, ing.
      ( Me Nicolas Guimond )
    • Nature of complaint
      Actes dérogatoires à l'honneur, la dignité ou à la discipline des membres (art. 59.2 du Code des professions)

      Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de  recourir,  de se prêter à des procédés malhonnêtes ou douteux, de tolérer de tels procédés dans l'exercice de ses activités professionnelles (art. 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de s'abstenir de verser ou de s'engager à verser, directement ou indirectement, tout avantage, ristourne ou commission en vue d'obtenir un contrat ou lors de l'exécution de travaux d'ingénierie (art. 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de sauvegarder son indépendance professionnelle et d'éviter toute situation de conflit d'intérêts (art. 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs)

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    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
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