- Date and place
Le 16 octobre 2020 à 9 h 30 -- audition à distance
- Committee
Me Lydia Milazzo, président(e)
Mme Françoise Poliquin, ing., membre
M. Jean Corbeil, ing., membre
- Plaintiff
Jean-François Morin, ing.
(Me Jean-François Corriveau)
- Respondent
Bernard Marcotte, ing.
( )
- Nature of complaint
Défaut de respecter ses obligations envers l'homme et de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne (art. 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
Défaut de s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents ambigus (art. 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs)