Décision

Les décisions pénales

Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale de la profession ou d’usurpation de titre. Consultez la décision pour avoir plus de détails.

Details

Hassan Khraibani

Judicial district
Laval
Category
Décisions pénales (pratique illégale)
Date of decision
  1. 2018-08-30