SP Solution sécurisation des machines Inc.  SP Solution sécurisation des machines Inc.

Décision

Les décisions pénales

Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale de la profession ou d’usurpation de titre. Consultez la décision pour avoir plus de détails.

Détails

SP Solution sécurisation des machines Inc.  SP Solution sécurisation des machines Inc.

District judiciaire
Laval
Catégorie
Décisions pénales (pratique illégale)
Date(s) de décisions
  1. 2018-06-12