Décision

Les décisions pénales

Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale de la profession ou d’usurpation de titre. Consultez la décision pour avoir plus de détails.

Détails

Gaston Ringuelet

District judiciaire
Montréal
Catégorie
Décisions pénales (pratique illégale)
Date(s) de décisions
  1. 2016-09-21