Municipalité de la Pêche Municipalité de la Pêche

Décision

Les décisions pénales

Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale de la profession ou d’usurpation de titre. Consultez la décision pour avoir plus de détails.

Détails

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District judiciaire
La Pêche
Catégorie
Décisions pénales (pratique illégale)
Date(s) de décisions
  1. 2018-02-27