Décision

Les décisions pénales

Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale de la profession ou d’usurpation de titre. Consultez la décision pour avoir plus de détails.

Détails

Michel Moreau

District judiciaire
Joliette
Catégorie
Décisions pénales (pratique illégale)
Date(s) de décisions
  1. 2017-04-24