Gabriel Chevrefils, ing. (Me Jean-François Corriveau)
Détails
Rôle d'audience : Dossier 22-23-0693
Date et lieu
Le 25 octobre 2023 à 9 h 30 -- À distance (par visio-conférence)
Conseil
- Me Myriam Giroux-Del Zotto, avocate, présidente
- M. Normand Bell, ing., membre
- M. Jean-Denis Pelletier, ing., membre
Partie Plaignante
Gabriel Chevrefils, ing. (Me Jean-François Corriveau)
Partie Intimée
Louis Nadeau
Nature de la plainte
- Acceptation d'un mandat sans tenir compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il peut disposer pour l'exécuter (art. 3.01.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
- Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
- Défaut de répondre dans les plus brefs délais à un représentant du Bureau du syndic ou du Comité d'inspection professionnelle (art. 4.02.02 du Code de déontologie des ingénieurs)