Domaine du Grand-Portneuf (9326-3895 Québec inc.)
Décision
Les décision pénales
Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale de la profession ou d’usurpation de titre. Consultez la décision pour avoir plus de détails.
Détails
Domaine du Grand-Portneuf (9326-3895 Québec inc.)
District judiciaire
Québec
Catégorie
Décisions pénales (pratique illégale)
Date(s) de décisions
- 2022-04-29