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Conciliation et arbitrage des honoraires 

Vous avez un différend avec un ingénieur sur le montant d'un compte qu'il vous a transmis ?
Vous pouvez demander à l'Ordre des ingénieurs du Québec de concilier et, le cas échéant, d'arbitrer ce désaccord. Un conciliateur procédera à la conciliation afin que les parties puissent arriver à une entente. Dans le cas où la conciliation n'a pu donner lieu à une entente entre
les parties, un conseil d'arbitrage entendra alors les parties, puis rendra sa décision. Voici comment.

1) La demande de conciliation

Qui peut faire la demande ?

Tout client qui a un différent sur le montant d'un compte soumis par un membre, inscrit à titre d'ingénieur au tableau de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

Sous quelles conditions faire la demande ?

  • Dans les 60 jours à compter de la date de réception du montant d'un compte, si le montant
    a été acquitté en partie ou en totalité.
  • Dans le cas où le paiement du compte a été prélevé ou retenu par le membre sur les fonds qu'il détient ou qu'il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier a connaissance du prélèvement ou de la retenue.


Si vous voulez demander une conciliation, veuillez remplir le Formulaire de Demande de conciliation
et le faire parvenir à :

Demande de conciliation
Secrétaire de l'Ordre
Ordre des ingénieurs du Québec
Gare Windsor, bureau 350
1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
Montréal (Québec) H3B 2S2

2) L'arbitrage

Qui peut faire la demande ?

Dans les cas de l'échec de la conciliation, un client peut, dans les 15 jours de la réception du rapport
de conciliation, demander l'arbitrage du compte en transmettant au conciliateur la formule prévue
à l'Annexe I du Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes d'ingénieurs ainsi qu'une copie du rapport et de ses annexes. La demande d'arbitrage ne peut être retirée par
le client que par écrit et avec le consentement du membre.

Qui arbitre le différend ?

Des arbitres choisis parmi les membres de l'Ordre et nommés par le Comité exécutif.
Le conseil d'arbitrage est composé de :

  • trois arbitres si le montant en litige est égal ou supérieur à 10 000 $;
  • un arbitre si le montant en litige est inférieur à 10 000 $.


Est-il possible de récuser un arbitre ?

Oui, pour un des motifs mentionnés à l'article 234 du Code de procédure civile.

Comment se déroule l'instruction ?

  • Un avis d'au moins 10 jours est donné au client et à l'ingénieur; cet avis fait mention
    de la date, de l'heure et du lieu de l'instruction.
  • Le client et l'ingénieur peuvent, s'ils le désirent, être représentés par un avocat.
  • Le conseil d'arbitrage entend les parties et reçoit leurs preuves. Il procède en toute diligence, selon la procédure et le mode de preuve qu'il juge appropriés.
  • Les témoignages ne sont pas enregistrés, à moins qu'une des parties ne le demande.
    La partie concernée assume alors les frais de l'enregistrement.
3) La sentence arbitrale

Comment la sentence est-elle rendue ?

  • À la majorité des voix des membres du conseil d'arbitrage.
  • Chaque arbitre doit signer et motiver la sentence. Si un membre refuse de la signer, les autres doivent en faire mention, et la sentence a le même effet que si elle était signée par tous.


Quand la sentence est-elle rendue ?

Dans les 45 jours suivant la fin de l'instruction.

Que peut contenir la sentence ?

Dans sa sentence, le conseil d'arbitrage peut :

  • maintenir ou diminuer le compte en litige;
  • déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit;
  • s'il y a lieu, statuer sur le montant que le client a reconnu devoir et qu'il a transmis
    avec sa demande d'arbitrage.


Quelle portée la sentence a-t-elle ?

  • Elle lie les parties en cause.
  • Elle devient exécutoire après avoir été homologuée, conformément au
    Code de procédure civile (articles 946.1 à 946.5).
4) Les frais Qui paie les dépenses respectives des parties liées à la demande d'arbitrage ?

Chacune des parties.

Qui paie les frais d'arbitrage ?

Selon la décision du conseil d'arbitrage. Ces frais ne peuvent excéder 15 % du montant faisant l'objet de l'arbitrage.

Pour obtenir le(s) formulaire(s) de demande de conciliation et d'arbitrage :

Formulaire de demande de conciliation

Formulaire de demande d'arbitrage

Pour consulter le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes d'ingénieurs, cliquez ici.

Ce formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante :

Demande d'arbitrage de compte
Secrétariat et des affaires juridiques
Ordre des ingénieurs du Québec
Gare Windsor, bureau 350
1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
Montréal (Québec) H3B 2S2

Téléphone : 514 845-6141 ou 1 800 461-6141, poste 3175
Télécopieur : 514 840-2088

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Gare Windsor, bureau 350
1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
Montréal (Québec) H3B 2S2

1 514 845-6141
Sans frais : 1 800 461-6141