Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Rôle d'audience : Dossier 22-16-0515

    12/04/2017 09:00

    • Date et lieu
      Du 12 au 13 avril 2017 -- 30, rue McGill (coin de la Commune) à Montréal (Québec).
    • Comité
      Me Georges Ledoux, president
      Me Suzanne Lamarre, ing. et avocate, membre
      M.  Stephen A. Rowland, ing., membre
       
    • Plaignante
      Bernard Pelletier, ing.
      (Me Nathalie Vaillant)
    • Intimée
      Yves Théberge, ing.
      (Me Jean-Félix Charbonneau)
    • Nature de la plainte
      Défaut de ne pas recourir, ni de se prêter à des procédés malhonnêtes ou douteux, ni tolérer de tels procédés dans l'exercice de ses activités professionnelles (art. 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Actes dérogatoires à l'honneur, la dignité ou à la discipline des membres (art. 59.2 du Code des professions)

      Incitation d'un confrère à commettre une infraction aux lois et règlement régissant l'exercice de la profession (art. 4.02.03 c) du Code de déontologie des ingénieurs)

      Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de sauvegarder son indépendance professionnelle et d'éviter toute situation de conflit d'intérêts (art.3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de s'abstenir de verser ou de s'engager à verser, directement ou indirectement, tout avantage, ristourne ou commission en vue d'obtenir un contrat ou lors de l'exécution de travaux d'ingénierie (art. 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs)

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