Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Rôle d'audience : Dossier 22-14-0463

    10/07/2017 09:30

    • Date et lieu
      Le 10 juillet 2017 -- 30, rue McGill (coin de la Commune) à Montréal (Québec).
    • Comité
      Me Julie Charbonneau, présidente
      M. Stephen A. Rowland, ing., membre
      Me Suzanne Lamarrre, ing. et avocate, membre
    • Plaignante
      Réal R. Giroux, ing.
      (Me Marie-France Perras)
    • Intimée
      André Mathieu, ing.
      (Me Jacques Rossignol)
    • Nature de la plainte
      Actes dérogatoires à l'honneur, la dignité ou à la discipline des membres (art. 59.2 du Code des professions)

      Défaut de ne pas recourir, ni de se prêter à des procédés malhonnêtes ou douteux, ni tolérer de tels procédés dans l'exercice de ses activités professionnelles (art. 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Défaut de sauvegarder son indépendance professionnelle et d'éviter toute situation de conflit d'intérêts (art. 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Incitation d'un confrère à commettre une infraction aux lois et règlement régissant l'exercice de la profession (art. 4.02.03 c) du Code de déontologie des ingénieurs)

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