Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilRecours (plaintes) et décisionsDécisions et jugementsDécisions pénales - pratique illégale

    Décisions pénales (pratique illégale ou usurpation de titre) 


    Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale ou d’usurpation de titre.

    La Politique sur la publication prévoit qu’un avis est publié à partir du 30e jour suivant la date du jugement final prononçant la sentence et est retiré 5 ans après la date du jugement.

    L’Ordre des ingénieurs du Québec peut, sur demande de la personne concernée par le jugement, retirer l’avis avant la fin du délai si celui-ci devient ou redevient ingénieur.

    Filtrer les jugements et décisions


       
    Legault Marc-André Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) Détails 19/10/2017
    Legault Michel Laval Détails 26/04/2013
    Lelièvre Claude Québec Détails 10/12/2020
    Lemay Guy Laval Détails 13/04/2017
    Leo Salvatore Kirkland Détails 10/12/2020
    Léonce Jacob inc. Léonce Jacob inc. Trois-Rivières 400-61-070202-167(001) 07/09/2016
    Lepanto Vittoria Laval Détails 13/05/2019
    Lerario Giuseppe Verdun Détails 10/12/2020
    Les constructions Grizzly inc. Les constructions Grizzly inc. Joliette 705-61-103252-173 14/09/2018
    Les Constructions Yves Marien Inc. Les Constructions Yves Marien Inc. Saint-Roch-de-l'Achigan 705-61-102964-174 06/04/2018
    Léveillé Carl Montréal Détails 13/12/2018
    Lévesque Sylvain Saint-Hyacinthe 750-61-068494-170 13/12/2017
    Levine Seymour Westmount Détails 19/11/2010
    Lorrain Gilbert Longueuil Détails 13/12/2018
    Lucien Rouleau & fils Inc. Lucien Rouleau & fils Inc. Matane 125-61-023271-189 04/04/2018
    Lussier Guy Laval Détails 23/06/2009
    MacIntosh Peter Benedict Shawville (QC) Détails 13/12/2018
    Mahou Eliott Montréal 500-61-406240-151 20/09/2016
    Mailhot Jean G. Montréal Détails 15/05/2012
    Maisonneuve-Marien Laurent Montréal Détails 21/06/2018
    Major Jean-Denis Saint-Hyacinthe Détails 24/09/2015
    Marcotte Gilles Val d'Or Détails 10/10/2019
    Marquez Jean Kirkland Détails 23/01/2020
    Mercier Bernard Lévis Détails 16/04/2020
    Messier Bernard Laval Détails 22/02/2012
    Mondor Denis Saint-Maurice 410-61-020849-173 14/09/2017
    Moreau Michel Joliette 705-61-098982-164 24/04/2017
    Morin Jean Trois-Rivières 400-61-075709-182 06/09/2018
    Morin Jacques Montréal Détails 29/06/2009
    Morissette Charles Longueuil Détails 17/03/2006

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