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    OIQ_InternetAccueilRecours (plaintes) et décisionsDécisions et jugementsDécisions - inspection professionnelle et autres

    Décisions limitant ou suspendant le droit d’exercice en matière d'inspection professionnelle 


    À la suite d'une recommandation du Comité d'inspection professionnelle, le Comité des requêtes peut obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux à la fois. Pendant cette période, il peut également lui imposer une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles jusqu’à ce qu’il ait rempli ces obligations.

    La Politique sur la publication prévoit qu’un avis est publié à partir du 30e jour suivant la date où la limitation ou la suspension du droit d’exercice prend effet et est retiré du site Web dès que la mesure imposée cesse d’être en vigueur.

    Filtrer les jugements et décisions


       
    Maisonneuve-Marien Laurent Montréal Détails 21/06/2018
    Major Jean-Denis Saint-Hyacinthe Détails 24/09/2015
    Marcotte Gilles Val d'Or Détails 10/10/2019
    Marquez Jean Kirkland Détails 23/01/2020
    Maskimo Construction inc. Maskimo Construction inc. Joliette 705-61-094281-157 22/09/2015
    Messier Bernard Laval Détails 22/02/2012
    Mondor Denis Saint-Maurice 410-61-020849-173 14/09/2017
    Montagne Paul Bedford 460-61-014591-141 29/05/2015
    Moreau Michel Joliette 705-61-098982-164 24/04/2017
    Morin Jean Trois-Rivières 400-61-075709-182 06/09/2018
    Morin Jacques Montréal Détails 29/06/2009
    Morissette Charles Longueuil Détails 17/03/2006
    Multi Entrepôts du Nord inc. Multi Entrepôts du Nord inc. Terrebonne 700-61-152994-189 12/07/2018
    Municipalité de la Pêche Municipalité de la Pêche La Pêche 550-61-056132-182 27/02/2018
    Municipalité de Saint-Benoit-Labre Municipalité de Saint-Benoit-Labre Beauce 350-61-037094-175 17/11/2016
    Municipalité du Village de Stuckley-Sud Municipalité du Village de Stuckley-Sud Terrebonne 460-61-016576-173 08/09/2017
    Municipalité Notre-Dame-de-la-Paix Municipalité Notre-Dame-de-la-Paix Gatineau 550-61-043263-157 15/12/2015
    Murray David Sherbrooke Détails 19/05/2010
    Nantel Jonathan Mirabel Détails 19/10/2017
    Nikoruhoze Siméon Saint-Jérôme Détails 12/09/2019
    Nugent Danny G. Saint-François 450-61-063959-174 20/09/2017
    Ohanian Jolfai Basile Montréal Détails 26/10/2011
    Ore-Chavez Felix Damian Montréal 200-61-204700-171 04/05/2017
    O'Shaugnessy Ronald G. Montréal 500-61-433868-164 24/04/2017
    Ouellet Serge Val d'Or Détails 15/08/2019
    Ouellet Jean-Pierre Québec Détails 08/02/2010
    Ouimette Serge Ottawa Détails 24/07/2013
    Paquet Benoit Québec Détails 22/02/2018
    Paquette Nadine Gatineau Détails 23/08/2017
    Paré Denis   Détails 06/12/2004

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