Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilTableau des performancesPratique illégaleDisciplinePoursuites

    Poursuites pénales intentées selon la nature des infractions 

    Les dossiers sont soumis au Comité exécutif de l’Ordre, lequel autorise les poursuites. Ces dossiers demeurent actifs jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu.

    Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, 47 poursuites ont été intentées.

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