Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilJe suisMembre du publicProtection du publicSurveillance de la pratique illégale

    Dénoncer la pratique illégale 

    L’Ordre: le gardien de l’application de la Loi

    Personne ne peut exercer la profession d'ingénieur ou en porter le titre sans être membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Et c'est justement à l'Ordre de veiller au respect de la loi, dans l'intérêt du public.

    La pratique illégale, c’est quoi?

    La pratique illégale peut prendre plusieurs formes, dont voici les plus fréquentes :

  • usurpation du titre réservé ou de son abréviation;
  • exercice illégal de la profession;
  • utilisation de plans et devis non scellés et signés;
  • utilisation d'une dénomination sociale illégale;
  • authentification illégale d’un document d’ingénierie par sceau, signature ou initiales.
  • Que ces pratiques soient intentionnelles ou causées par une méconnaissance des lois, elles n’en demeurent pas moins des infractions pouvant avoir un impact sur le public et sur la profession.

    Que fait l’Ordre pour contrer la pratique illégale ?

    L'Ordre travaille activement à prévenir et à contrer la pratique illégale par le biais d’interventions en matière de :

  • Prévention : nos conseillers en prévention rendent visite aux organisations privées et publiques touchées par la Loi sur les ingénieurs pour les outiller et les renseigner sur la profession d’ingénieur et son contexte législatif.
  • Contrôle : nos enquêteurs effectuent des visites à l’improviste sur des chantiers de construction. Ils s'assurent que les plans et les devis utilisés sont signés et scellés par des membres de l'Ordre ou par des détenteurs de permis temporaires.
  • Judiciarisation : nous investiguons les signalements de pratique illégale et intentons des poursuites pénales contre les contrevenants. Des amendes sont prévues dans la législation pour ceux qui sont reconnus coupables.
  • Je veux faire un signalement ou j’ai une question

    Si vous êtes témoin de pratique illégale de l’ingénierie ou si vous avez une question concernant la Loi sur les ingénieurs, contactez-nous. L’identité de la personne qui fait un signalement peut rester confidentielle.

    Pour vérifier si quelqu’un est membre de l’Ordre
    Pour faire un signalement

    Téléphone : 514 845-6141 (ou sans frais1 800 461-6141), poste 3186
    Télécopieur : 514 845-7625
    Courriel : pratill@oiq.qc.ca

     

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    1 514 845-6141
    Sans frais : 1 800 461-6141