Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Tableau comparatif des modifications proposées au Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs 

     

     Texte actuel

     Texte modifié

     4.

    Le Conseil d'administration peut imposer aux membres ou à certains d'entre eux une formation particulière en raison notamment d'une réforme législative ou réglementaire, d'un changement normatif majeur ou de lacunes majeures documentées affectant l'exercice des activités professionnelles de l'ingénieur. À cette fin, le Conseil d'administration:

    1° fixe la durée de la formation et le délai imparti pour la suivre;

    2° identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d'enseignement autorisés à offrir la formation.

    Les heures de formation que le membre consacre à cette formation particulière font partie des 30 heures requises aux fins du présent règlement.

    Le Conseil d'administration peut imposer aux membres ou à certains d'entre eux une formation particulière en raison notamment d'une réforme législative ou réglementaire, d'un changement normatif majeur ou de lacunes majeures documentées affectant l'exercice des activités professionnelles de l'ingénieur. À cette fin, le Conseil d'administration:

    1° fixe la durée de la formation et le délai imparti pour la suivre;

    2° identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d'enseignement autorisés à offrir la formation.

    Les heures consacrées à cette formation sont reconnues pour le calcul des heures de formation continue exigées en vertu du présent règlement.

     5.

    Les activités de formation continue admissibles sont les suivantes:

    1° la participation à des cours organisés ou offerts par l'Ordre ou par d'autres ordres professionnels;

    2° la participation à des cours offerts par un établissement d'enseignement collégial ou universitaire, par une institution spécialisée ou par un organisme offrant des activités de formation;

    3° la participation à des formations offertes en cours d'emploi par un employeur;

    4° la participation à des conférences, ateliers, séminaires, colloques ou congrès (maximum de 15 heures par période de référence);

    5° une présentation, ainsi que la préparation de celle-ci, dans le cadre d'une conférence ou l'animation d'ateliers dans le cadre de séminaires, de colloques ou de congrès (maximum de 10 heures par période de référence);

    6° la rédaction et la publication d'articles et d'ouvrages spécialisés publiés (maximum de 15 heures par période de référence);

    7° la participation à des comités techniques (maximum de 10 heures par période de référence).

    On entend par «comité technique» un regroupement de personnes qui possèdent des compétences spécifiques dans un domaine, qui partagent une préoccupation technique commune et qui se rencontrent dans le cadre d'une démarche structurée, dans le but de contribuer à l'amélioration de l'exercice de leurs activités professionnelles.

    Cette participation peut prendre diverses formes, notamment un partage de connaissances théoriques ou pratiques, l'analyse de problèmes et l'élaboration de solutions applicables à ceux-ci, ainsi que l'élaboration de normes et d'orientations.

    8° la participation à des projets de recherche et à des activités d'autoapprentissage (maximum de 5 heures par période de référence).

    Les activités de formation continue admissibles sont les suivantes:

    1° la participation à des cours, à des conférences, à des ateliers ou à des séminaires;

    2º La présentation d’un cours ou d’une conférence ou l’animation d’un atelier ou d’un séminaire;

    omis.

    omis.

    omis.

    6º la rédaction d’articles ou d’ouvrages spécialisés, dans la mesure où ils sont publiés;

    7° la participation à des comités techniques;
    On entend par «comité technique» un regroupement de personnes qui possèdent des compétences spécifiques dans un domaine, qui partagent une préoccupation technique commune et qui se rencontrent dans le cadre d'une démarche structurée, dans le but de contribuer à l'amélioration de l'exercice de leurs activités professionnelles.

    Cette participation peut prendre diverses formes, notamment un partage de connaissances théoriques ou pratiques, l'analyse de problèmes et l'élaboration de solutions applicables à ceux-ci, ainsi que l'élaboration de normes et d'orientations.

    8° la participation à des projets de recherche et à des activités d'autoapprentissage (maximum de 5 heures par période de référence).

    8.

    En cas de refus par l'Ordre de reconnaître des activités de formation déclarées, le secrétaire de l'Ordre avise le membre par écrit de cette décision, par un moyen permettant l'obtention d'une preuve de réception. Il informe également le membre de son droit de demander la révision de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis. Le membre doit transmettre sa demande par écrit au secrétaire de l'Ordre, accompagnée de ses observations.

    En cas de refus par l'Ordre de reconnaître des activités de formation déclarées, le secrétaire de l'Ordre avise le membre par écrit de cette décision. Il informe également le membre de son droit de demander la révision de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis. Le membre doit transmettre sa demande par écrit au secrétaire de l'Ordre, accompagnée de ses observations.

     11.

    Le membre qui se trouve dans l'une des situations suivantes peut être dispensé par l'Ordre, pour toute la période pendant laquelle il se trouve dans cette situation, de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées en vertu du présent règlement:

    1° à l'intérieur de la période de référence, il est à l'extérieur du Canada pour une période de plus de 18 mois;

    2° il est inscrit à temps plein à un programme d'études universitaire;

    3° il produit une attestation médicale justifiant qu'il se trouve, depuis plus de 6 mois, dans l'impossibilité de suivre les activités de formation continue;

    4° il est en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

    5° il détient un statut de retraité au tableau de l'Ordre;

    6° il démontre qu'il est dans l'impossibilité de suivre les activités de formation continue.

    Ne constitue pas un cas d'impossibilité le fait qu'un membre ait été radié ou que son droit d'exercer des activités professionnelles ait été limité ou suspendu.

    Le membre qui se trouve dans l'une des situations suivantes peut être dispensé par l'Ordre, pour toute la période pendant laquelle il se trouve dans cette situation, de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées en vertu du présent règlement:

    1° à l'intérieur de la période de référence, il est à l'extérieur du Canada pour une période de plus de 18 mois;

    2° il est inscrit à temps plein à un programme d'études universitaire;

    3° il produit une attestation médicale justifiant qu'il se trouve, depuis plus de 6 mois, dans l'impossibilité de suivre les activités de formation continue;

    4° il est en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

    5° il est à la retraite et n’exerce pas la profession;

    6° il démontre qu'il est dans l'impossibilité de suivre les activités de formation continue.

    Ne constitue pas un cas d'impossibilité le fait qu'un membre ait été radié ou que son droit d'exercer des activités professionnelles ait été limité ou suspendu.

    12.

    Le membre peut obtenir une dispense en application de l'article 11 s'il en fait la demande au secrétaire de l'Ordre par écrit et s'il:

    1° identifie la situation visée par l'article 11 justifiant sa demande de dispense;

    2° fournit toute preuve justificative attestant qu'il se trouve dans l'une des situations visées à l'article 11 ainsi que la durée de la dispense.

    Le membre qui bénéficie d'un statut de retraité n'a pas à se conformer aux obligations prévues au premier alinéa.

    Le membre peut obtenir une dispense en application de l'article 11 s'il en fait la demande au secrétaire de l'Ordre par écrit et s'il:

    1° identifie la situation visée par l'article 11 justifiant sa demande de dispense;

    2° fournit toute preuve justificative attestant qu'il se trouve dans l'une des situations visées à l'article 11 ainsi que la durée de la dispense.

     

    16.

    Le secrétaire de l'Ordre transmet, par un moyen permettant l'obtention d'une preuve de réception, un avis au membre qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue requises en vertu du présent règlement ou qui fait défaut de produire sa déclaration de formation continue ou toute pièce justificative.

    Cet avis indique au membre la nature de son défaut et l'informe qu'il dispose d'un délai de 90 jours à compter de sa réception pour y remédier et en fournir la preuve lorsqu'il s'agit du défaut de se conformer aux obligations de formation continue. Le délai est de 30 jours lorsqu'il s'agit du défaut de produire sa déclaration de formation continue ou toute pièce justificative.

    L'avis mentionne de plus que le membre s'expose à la radiation du tableau de l'Ordre s'il continue de faire défaut à ses obligations.

    Le secrétaire de l'Ordre transmet un avis au membre qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue requises en vertu du présent règlement ou qui fait défaut de produire sa déclaration de formation continue ou toute pièce justificative.

    Cet avis indique au membre la nature de son défaut et l'informe qu'il dispose d'un délai de 90 jours à compter de sa réception pour y remédier et en fournir la preuve lorsqu'il s'agit du défaut de se conformer aux obligations de formation continue. Le délai est de 30 jours lorsqu'il s'agit du défaut de produire sa déclaration de formation continue ou toute pièce justificative.

    L'avis mentionne de plus que le membre s'expose à la radiation du tableau de l'Ordre s'il continue de faire défaut à ses obligations.

     18.

    Si le membre ne remédie pas à son défaut dans les délais prescrits à l'article 16, le secrétaire de l'Ordre transmet, par un moyen permettant l'obtention d'une preuve de réception, un avis final à l'effet qu'il dispose d'un nouveau délai de 30 jours à compter de la réception de ce deuxième avis pour remédier à son défaut et en fournir la preuve. L'avis doit également informer le membre qu'il s'expose à la radiation du tableau de l'Ordre s'il ne remédie pas au défaut dans le délai prescrit.

    Si le membre ne remédie pas à son défaut dans les délais prescrits à l'article 16, le secrétaire de l'Ordre transmet un avis final à l'effet qu'il dispose d'un nouveau délai de 30 jours à compter de la réception de ce deuxième avis pour remédier à son défaut et en fournir la preuve. L'avis doit également informer le membre qu'il s'expose à la radiation du tableau de l'Ordre s'il ne remédie pas au défaut dans le délai prescrit.

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