Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilJe suisMembreFormation continueDéfaut : avis, sanction et régularisationRégularisation d'un défaut : suspension

    Régularisation d'un défaut 

    Suspendre votre situation de défaut

    Il est possible d’obtenir une suspension d’une situation de défaut pour un des motifs ci-dessous :  

     

    Dispense pour une situation de membre à la retraite n'exerçant pas la profession

     

    Dans le cadre du Règlement, deux scénarios de membre à la retraite sont possibles :  


    Dans les deux cas, le membre s’engage à ne pas exercer la profession d’ingénieur.


    Scénario n 1 : obtenir le statut de membre à la retraite au tableau

    Pour obtenir ce statut, vous devez remplir les trois conditions suivantes :

    •  être actuellement à la retraite (n’avoir aucun revenu d'emploi) ;

    •  avoir été inscrit au tableau de l'Ordre durant un nombre d'années tel que ce nombre, additionné à votre âge, est égal ou supérieur à 80 ;

    •  avoir été inscrit au tableau de l'Ordre, dans l'une ou l'autre des catégories de membre, sans interruption pendant les cinq dernières années précédant l'année où vous demandez le statut de « retraité ».

    Le membre qui remplit ces conditions peut, lorsqu'il demande le statut de membre à la retraite et qu'il s'engage à ne pas exercer la profession, demander à être dispensé de ses obligations de formation continue en remplissant le formulaire de demande de statut de membre à la retraite.

     

      Modifications aux critères du statut de retraité
      à compter du 1er avril 2018


      Nouveaux critères d’admissibilité du statut de retraité

      Les conditions actuelles du statut de retraité seront remplacées par les critères d’admissibilité suivants à compter du 1er avril 2018 :

      • détenir un permis d’ingénieur au sens des règlements de l’Ordre;

      • être âgé de 62 ans et plus;

      • être à la retraite, c’est-à-dire avoir cessé ses activités professionnelles en génie (il sera cependant possible de gagner des revenus d’appoint non liés au génie);

      • s’engager à ne pas exercer la profession au sens de la Loi sur les ingénieurs, et ce, même à titre gracieux;

      • s’engager, à utiliser dorénavant le titre « ingénieur à la retraite » ou, en anglais « retired engineer » (les abréviations seront également permises, ex. ing. à la retraite ou Retired Eng.).

       

      À compter du 1er avril 2018, la dispense sera accordée automatiquement au membre qui obtiendra le statut de retraité.

     

     Scénario n 2 : déclarer une situation de membre à la retraite 

    Le membre qui ne peut obtenir le statut de membre à la retraite au tableau de l’Ordre peut être considéré à la retraite dans le cadre du Règlement s’il remplit les trois conditions suivantes :

    •  il a cessé ou réduit toutes activités professionnelles en raison de son âge ;

    •  il n’occupe pas d’emploi à temps plein, c’est-à-dire un poste auquel il consacrerait en moyenne 30 heures ou plus par semaine sur une base régulière.

    •  il ne doit ne pas exercer la profession d'ingénieur.

    Le membre qui remplit ces conditions et qui s'engage à ne pas exercer la profession peut demander une dispense de formation continue en procédant de la façon suivante :

    •  lors des périodes d'inscription annuelle (février et mars de chaque année) : en déclarant, lors de son inscription, sa situation de membre à la retraite n'exerçant pas la profession ;

    •   en dehors des périodes de l'inscription annuelle : en remplissant le formulaire de demande de dispense - membre à la retraite n'exerçant pas la profession.

     

    Important
    En obtenant une telle dispense (retraité – scénario no 1 ou no 2), le membre s’engage à respecter les conditions mentionnées ci-dessus et à aviser l’Ordre de tout changement faisant qu’il ne respecte plus ces conditions.

    Les effets de cette dispense sont les suivants : le membre voit sa situation de défaut suspendue et devient dispensé de ses autres obligations en matière de formation continue. Cette situation (la suspension du défaut et la dispense de formation) durera tant que le membre demeurera à la retraite et qu'il ne posera aucun acte relevant de la profession d'ingénieur.

    Advenant le cas où les conditions donnant droit à la dispense ne sont plus respectées, le membre sera de nouveau assujetti aux obligations en matière de formation continue, ce qui implique notamment la rectification de sa situation de défaut d’une période antérieure.

     


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    Raisons médicales 


    Le membre qui, pour des raisons médicales, est dans l'impossibilité de suivre des activités de formation dans le délai prescrit par l'avis de défaut peut demander une suspension de son défaut le temps que dure cette impossibilité. Il doit déposer une demande à cet effet par courriel
    et joindre à sa demande l’attestation médicale indiquant :

    •  que le membre se trouve dans l’impossibilité de suivre des activités de formation pour des raisons médicales ;

    •  la période visée par cette situation d'impossibilité ;

    •  dans le cas d'une période indéterminée, la date du prochain rendez-vous médical.

    Dans le cas d'une période indéterminée, le membre doit informer l'Ordre de sa situation après chaque rendez-vous médical en fournissant, si cette impossibilité se poursuit, une nouvelle attestation médicale indiquant la période de prolongation et, le cas échéant, la date du prochain rendez-vous médical.

    Dans l'éventualité où la période d'impossibilité dure plus de six mois, le membre pourra demander à être dispensé de ses obligations de formation continue pour la période de référence courante dans son portail. Cela aura pour effet de maintenir automatiquement la suspension de sa situation de défaut relative à la période de référence antérieure.


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    Dispense pour congé parental


    Le membre qui obtient une dispense de formation continue en raison d'un congé parental voit sa situation de défaut automatiquement suspendue le temps de son congé parental (maximum 12 mois / 15 heures de dispense). Pour ce faire, le membre doit déposer une demande dans son portail et joindre le document « État des calculs des prestations d'assurance parentale du RQAP » ou une lettre de son employeur spécifiant les dates de début et de fin de son congé parental.

     

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     Retrait du tableau de l’Ordre


    Notez qu’ap
    rès un retrait du tableau de l’Ordre, une personne qui souhaiterait se réinscrire serait tenue de remplir ses obligations de formation pour lesquelles elle est en situation de défaut.

    Pour obtenir le formulaire de demande de retrait du tableau, cliquez ici. 


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    Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez nous joindre au 514 845-6141 ou au 1 800 461-6141, poste 2398, ou par courriel à l'adresse suivante : sac@oiq.qc.ca.

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