Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilJe suisMembrePratique professionnelle et obligationsMise à jour du profilNouveau statut de retraité

    Questions et réponses – Nouveau statut de retraité 

     

    1 - Quels sont les nouveaux critères d’admissibilité ?

    • détenir un permis d’ingénieur, c’est-à-dire un permis régulier et non un permis d’ingénieur stagiaire ou d’ingénieur junior ou un permis restrictif temporaire.

    • être âgé de 62 ans et plus;

    • être à la retraite, c’est-à-dire avoir cessé ses activités professionnelles en génie (il sera cependant possible de gagner des revenus d’appoint non liés au génie); 

    • s’engager à ne pas exercer la profession au sens de la Loi sur les ingénieurs, et ce, même à titre gracieux;

     

     2 - Comment obtenir le statut de retraité ?

    Pour obtenir le formulaire de demande de changement de statut, vous devez en faire la demande, soit lors de votre inscription annuelle ou, en dehors de la période d'inscription, en remplissant le formulaire suivant.
     

     3 - Les changements entrent en vigueur à partir de quel moment ?

    Les nouveaux critères d’admissibilité sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2018. 

     4 - Est-ce que je pourrai obtenir des revenus avec le nouveau statut de retraité ?

    Il sera dorénavant possible de gagner des revenus d’appoint non liés au génie. Il n’y a pas de limite pour les revenus que vous pouvez faire lors de vos activités professionnelles hors génie.  

     5 - En lien avec les nouveaux critères, que signifie avoir des « activités professionnelles en génie» ?

    Ceci réfère :

    • d’une part aux activités relevant de la profession, à savoir celles qui sont prévues à Loi sur les ingénieurs ainsi que celles qui, en application d’une loi ou d’un règlement, peuvent être exercées par un ingénieur (voir les exemples présentés à la question 6)
    • d’autre part aux activités en lien avec l’exercice de la profession, exemples : 

    gestion de contrat d’ingénierie; 
    gestion de projet d’ingénierie; 
    gestion de services techniques d’ingénierie; 
    développement des affaires de services d’ingénierie;
    recherche et développement en génie;
    inspection de bâtiment incluant l’inspection préachat.
    formation de personnes impliquées dans la réalisation d’actes relevant de la profession d’ingénieur; 
    enseignement en génie (universitaire et collégial);
    témoin expert en lien avec l’exercice de la profession;
    membre d’un comité ou d’un groupe de travail dont le mandat est en lien avec l’exercice de la profession.

    6 - Que veut dire «exercer la profession d’ingénieur» ?  

    L'exercice de la profession d'ingénieur consiste à exercer des activités relevant de la profession, à savoir celles qui sont prévues à Loi sur les ingénieurs ainsi que celles qui, en application d'une loi ou d'un règlement, peuvent être exercées par un ingénieur; exemples :

    Exemples d’activités prévues à la Loi sur les ingénieurs :

    • déterminer les critères de conception d’un réseau de distribution d'eau potable
    • déterminer le cheminement des efforts gravitaires d’une structure de bâtiment jusqu’aux fondations;
    • réaliser le calcul de charge d’un réseau de distribution électrique;
    • Dimensionner des équipements industriels;
    • préparer un plan d’inspection et d’essai d’un système de sécurité d’un procédé industriel;

    Exemples d’activité qui, en application d’une loi ou d’un règlement, peuvent être exercées par un ingénieur :

    • produire et signer des attestations de conformité d’installation ou d’exploitation d’équipements pétroliers (Code de construction du Québec);
    • produire un rapport en vue d’une activité de mise en valeur d’une exploitation gazière ou minière (Loi sur les géologues);
    • fournir les attestations portant sur la protection et la réhabilitation des terrains (section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement);
    • réaliser une étude de caractérisation de site et de terrain naturel pour le traitement des eaux usées des résidences isolées (Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées).

    7- Est-ce la tarification de la cotisation demeure la même ?

     Les frais pour votre réinscription seront de 222.52$ pour 2019-2020.

     

    8 - Quels sont les délais pour obtenir le nouveau statut de retraité ou pour le traitement de ma demande ?

    Le traitement de votre dossier se fait dans 48h à 72h suivant la réception de votre formulaire de demande de changement de statut.  

     - Est-ce que le nouveau statut devient effectif au moment où ma demande est acceptée ?

    Le nouveau statut est en vigueur depuis le 1er avril 2018.  

     10 - Est-ce que la dispense de formation continue sera toujours disponible ?

    Pour les membres ayant déjà le statut de retraité au tableau de l’Ordre ou ceux qui l’obtiendront, la  dispense de formation continue sera toujours disponible.

    Les membres qui ne sont pas admissibles au statut de retraité, mais qui n'exercent pas la profession d’ingénieur et  qui ont cessé ou réduit leurs activités professionnelles à moins de 30 heures semaines (moins de 1 560 heures/année) en raison de leur âge, peuvent obtenir une dispense de formation continue.  

    11 - Comment obtenir la dispense de formation continue ?

    • Pour les membres demandant le statut de retraité : la dispense sera accordée automatiquement au membre qui obtiendra le statut de retraité.

    • Pour les membres non admissibles au statut de retraité : la demande doit être faite, soit lors de l’inscription annuelle ou, en dehors de la période d’inscription, en suivant les consignes en cliquant ici.

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