Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilJe suisMembreExercice en sociétéQuestions et réponses

     

    Questions et réponses

    Q. Qu’est-ce qui est interdit précisément ?

    R. Un ingénieur ne peut exercer sa profession au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée constituée à cette fin (art. 187.11 du Code des professions), sauf si la société par actions a été créée avant le 21 juin 2001 (art. 28.1 de la Loi sur les ingénieurs). En d’autres mots, il ne peut pas « s’incorporer » pour offrir des services de génie-conseil correspondant aux activités réservées prévues à la Loi sur les ingénieurs.

    Par contre, l’ingénieur peut exercer sa profession :

    • au sein d’une société par actions qui n’offre pas de services d’ingénierie : un manufacturier, un entrepreneur de construction, une entreprise de gestion de projet, etc. ;
    • au sein d’une autre forme juridique d’entreprise : une entreprise individuelle, une société en nom collectif, une coopérative, une société en commandite, etc. ;
    • au sein d’une société par actions qui offrait des services de génie avant le 21 juin 2001.


    Q. L’ingénieur qui offre des services d’ingénierie peut-il les faire facturer par une société ?

    R. La facturation n’étant pas un acte professionnel, elle peut être réalisée par une société par actions. Par contre, le contrat de service professionnel ne peut être signé au nom de cette société. Il revient à l’ingénieur de demander les conseils appropriés à un professionnel en fiscalité pour vérifier les règles fiscales applicables.


    Q. Est-ce que l’Ordre peut me délivrer une autorisation particulière pour me permettre d’exercer en société par actions ?

    R. Malheureusement, l’Ordre n’a aucun pouvoir de cette nature.


    Q. Quelles sont les sanctions possibles en cas d’exercice en société non autorisé ?

    R. Exercer sa profession en société par actions sans que ce soit permis peut mener à une plainte disciplinaire et à des sanctions imposées par le Conseil de discipline, lesquelles peuvent aller de la réprimande à la radiation, en passant par l’amende.


    Q. Quelles sont les règles s’appliquant au nom d’une entreprise ?

    R. Le nom d’une société ou d’une personne morale, telle une coopérative, ne peut comprendre les mots « ingénieur », « génie », « ingénierie », « engineer » ou « engineering » (art. 26 de la Loi sur les ingénieurs). Par contre, il est possible pour un ingénieur en entreprise individuelle d’utiliser un tel mot dans le nom de son entreprise (raison sociale). L’Ordre tolère qu’une société en nom collectif utilise ces mots si tous les associés sont des ingénieurs.


    Q. Que contiendra le projet de loi qu’entend déposer la ministre de la Justice ?

    R. Malheureusement, l’Ordre n’a aucune information à cet égard. Il est toutefois possible que l’exigence relative à l’adoption d’un règlement disparaisse, mais cela n’est qu’une hypothèse.

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