Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Mise en contexte 

    État de la situation

    Mise en contexte

    Historiquement, à l’inverse des autres professionnels québécois, les ingénieurs pouvaient exercer leur profession par l’entremise d’une société par actions constituée à cette fin. Concrètement, cela signifiait qu’ils pouvaient « s’incorporer » pour offrir des services d’ingénierie.

     

    Le 21 juin 2001, l’Assemblée nationale du Québec a modifié le Code des professions pour permettre à tous les professionnels d’offrir des services professionnels par l’entremise d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, si leur ordre professionnel l’autorisait par règlement.

     

    Dans le cas particulier des ingénieurs, une disposition de droits acquis fut ajoutée à la Loi sur les ingénieurs pour indiquer qu’il était permis d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions offrant des services de génie si celle-ci avait été constituée avant le 21 juin 2001.

    Développement récents 

    L’Ordre a préparé un projet de règlement sur l’exercice en société  et un projet de modification au Code de déontologie des ingénieurs. L’Ordre a entrepris une consultation  de ses membres sur ce sujet en 2014-2015.

     

    Considérant les commentaires  obtenus, l'Ordre a décidé de suspendre temporairement les travaux d’élaboration des règlements, afin d’entreprendre une réflexion sur l’assurance responsabilité professionnelle, cette question étant difficilement dissociable de celle de l’exercice en société.

     

    L’Ordre était prêt à reprendre les travaux sur l’exercice en société, mais, à l’automne 2016, la ministre de la Justice a annoncé son intention de déposer un projet de loi sur la question. En conséquence, il est apparu plus opportun d’attendre le dépôt de ce projet de loi plutôt que de travailler sur un règlement qui pourrait n’être en vigueur que de quelques mois.

    Conclusion

    Pour l’instant, un ingénieur ne peut pas fournir de services de génie-conseil au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée. Il y a cependant une exception pour les ingénieurs qui offrent de tels services par l’entremise d’une société par actions constituée pour l’exercice du génie avant le 21 juin 2001.

     

    L’Ordre informera ses membres de tout développement quant à cette situation.

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