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    OIQ_InternetAccueilJe suisMembreAssurance responsabilitéDéclaration et obligations

    Déclaration de recours judiciaire concernant l'assurance responsabilité professionnelle 

    L’article 62.2 du Code des professions précise que tout professionnel doit, selon les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration, informer l’ordre dont il est membre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à cet égard.

    Cette question vise seulement les recours judiciaires (poursuites, demandes introductive d'instance) formulés contre vous personnellement ou que vous avez déclarés à votre assureur depuis le 1er avril 2015. Cette question ne vise pas les mises en demeure. 

    Si cette situation s’applique à vous, veuillez la déclarer sur votre profil, onglet « Poursuites et condamnations ». Vous devez joindre une copie de la poursuite (demande introductive d'instance ou demande reconventionnelle, etc.). Cette déclaration doit nous être transmise dans un délai de 30 jours suivant la signification du recours en question.


     

    Pour toute question, veuillez communiquer avec nous au 1 800 461-6141, poste 2467, ou par courriel à l'adresse suivante : arp@oiq.qc.ca 

     

     

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