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    Déclaration et obligations  

    Déclaration de recours judiciaire en matière d'assurance responsabilité professionnelle

    L’article 62.2 du Code des professions précise que tout professionnel doit, selon les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration, informer l’ordre dont il est membre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à cet égard.

    Ainsi, le Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec requiert que ses membres lui déclarent tous les recours judiciaires (poursuites ou demandes introductives d’instance) formulés contre eux ou déclarés par eux auprès de leur assureur depuis le 1er avril 2015. Pour se conformer à cette exigence, les membres doivent :  

    - en informer l’Ordre lors de l’inscription annuelle, du 1er février au 31 mars, en répondant à la question se rapportant à la déclaration de recours judiciaires (poursuites ou demandes introductives d’instance) formulés contre eux ou déclarés par eux auprès de leur assureur en matière d’assurance responsabilité professionnelle ;

    - informer l’Ordre au plus tard 30 jours de la signification de tout recours judiciaire (poursuite ou demande introductive d’instance) formulé contre eux ou déclaré par eux auprès de leur assureur en matière d’assurance responsabilité professionnelle.

     

    Si cette situation s’applique à vous, veuillez remplir le « Formulaire de déclaration de recours judiciaires concernant l’assurance responsabilité professionnelle » et nous le transmettre par courriel ou par la poste avec tout autre document requis à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

    Poute toute question, communiquez avec nous au numéro 1 800 461-6141, poste 2467 ou par courriel à arp@oiq.qc.ca.

     

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