Dispenses 

L’ingénieur qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société (pratique privée) peut être dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat du régime collectif d'assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conclu par l'Ordre s’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• l’ingénieur est au service exclusif d’un organisme public visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou d’une institution fédérale visée à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, c. A-1) (voir paragraphe 1 de l’article 5 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs);
• l’ingénieur exerce des fonctions pour un organisme ou une institution qui se porterait garant du préjudice causé par les fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de sa profession (voir paragraphe 2 de l’article 5 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs);
  
  Par exemple, un ingénieur qui a été nommé délégué à l’approbation de conception et qui agit en vertu d’une délégation de pouvoir consentie par Transports Canada.
  
  Note : Cet ingénieur devra fournir les renseignements requis lorsqu’il déclarera dans son profil un emploi pour lequel il exerce en pratique privée dans le domaine du génie aéronautique et pour lequel un organisme public ou une institution fédérale se porte garant. Si l’ingénieur se trouve dans cette situation et qu’il n’exerce pas dans le domaine du génie aéronautique, il devra communiquer avec l’Ordre pour transmettre cette information.
  
  
• l’ingénieur exerce sa profession pour le compte d’une société ou d’un employeur qui répond financièrement du préjudice causé par les fautes qu’il commet dans l'exercice de sa profession au moyen d’un contrat d’assurance qui remplit les conditions énumérées à l’article 6 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs.

Pour qu’un ingénieur soit dispensé, une demande signée par un dirigeant de la société ou de l’employeur pour le compte duquel l’ingénieur exerce sa profession doit être transmise à l’Ordre, accompagnée des frais prescrits, de l’attestation d’assurance ainsi que de tout avenant démontrant que les conditions prévues au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 6 du Règlement sont remplies, entre autres :

• les montants de garantie sont d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours d’une année ou pour lesquels une réclamation est présentée au cours de cette année (sous-paragraphe c du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 6 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs);
• la protection s’étend à toute réclamation présentée contre l’assuré pendant les 5 années suivant celles où il n’a plus l’obligation de maintenir une garantie contre sa responsabilité sans qu’aucune franchise ne soit applicable (sous-paragraphes b et d du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 6 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs);
• la franchise applicable à une réclamation autre que celle prévue pour la protection de 5 ans (paragraphe ci-dessus) doit être d’au moins 1 000 000 $ et la société ou l’employeur doit en assurer le paiement sans avoir recours à un contrat de réassurance, de cautionnement ou d’engagement par un tiers d’en acquitter le paiement (sous-paragraphe e du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 6 du Règlement).

De plus, la société ou l’employeur devra transmettre à l’Ordre, sur le formulaire prévu à cet effet, tous les six mois à partir de la date à laquelle la dispense a été accordée par l’Ordre, un rapport faisant état des réclamations formulées à l’égard de la responsabilité professionnelle d’un ingénieur et des déclarations de sinistres formulées auprès de l’assureur de la société ou de l’employeur.

Pour obtenir les formulaires à remplir, vous devez en faire la demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que les formulaires à remplir pour la demande de dispense en vertu de l’article 6 du Règlement, vous pouvez nous joindre au 514 845-6141 ou au 1 800 461-6141, poste 2467, ou par courriel à l'adresse suivante : arp@oiq.qc.ca.