Peut être dispensé de l'obligation d'adhérer au régime collectif d'assurance complémentaire de l'Ordre, le membre en pratique privée qui est au service d'une société doit fournir au Secrétaire de l'Ordre une déclaration d'un officier autorisé de cette société attestant que cette dernière se porte garante, prend fait et cause, et répond financièrement des conséquences de toute faute commise par le membre dans l'exercice de sa profession au moyen d'une garantie d'assurance qui respecte les conditions énumérées dans le Règlement. Cette attestation doit être accompagnée d'une garantie de couverture d'assurance qui remplit les conditions prévues à l'article 5 du Règlement.
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