Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilJe suisMembreAssurance responsabilitéDispenses

    Dispenses 

    L’ingénieur qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société (pratique privée) peut être dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat du régime collectif d'assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conclu par l'Ordre s’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    Pour qu’un ingénieur soit dispensé, une demande signée par un dirigeant de la société ou de l’employeur pour le compte duquel l’ingénieur exerce sa profession doit être transmise à l’Ordre, accompagnée des frais prescrits, de l’attestation d’assurance ainsi que de tout avenant démontrant que les conditions prévues au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 6 du Règlement sont remplies, entre autres :

    • les montants de garantie sont d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours d’une année ou pour lesquels une réclamation est présentée au cours de cette année (sous-paragraphe c du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 6 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs);
    • la protection s’étend à toute réclamation présentée contre l’assuré pendant les 5 années suivant celles où il n’a plus l’obligation de maintenir une garantie contre sa responsabilité sans qu’aucune franchise ne soit applicable (sous-paragraphes b et d du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 6 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs);
    • la franchise applicable à une réclamation autre que celle prévue pour la protection de 5 ans (paragraphe ci-dessus) doit être d’au moins 1 000 000 $ et la société ou l’employeur doit en assurer le paiement sans avoir recours à un contrat de réassurance, de cautionnement ou d’engagement par un tiers d’en acquitter le paiement (sous-paragraphe e du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 6 du Règlement).

    De plus, la société ou l’employeur devra transmettre à l’Ordre, sur le formulaire prévu à cet effet, tous les six mois à partir de la date à laquelle la dispense a été accordée par l’Ordre, un rapport faisant état des réclamations formulées à l’égard de la responsabilité professionnelle d’un ingénieur et des déclarations de sinistres formulées auprès de l’assureur de la société ou de l’employeur.

    Pour obtenir les formulaires à remplir, vous devez en faire la demande.

    Pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que les formulaires à remplir pour la demande de dispense en vertu de l’article 6 du Règlement, vous pouvez nous joindre au 514 845-6141 ou au 1 800 461-6141, poste 2467, ou par courriel à l'adresse suivante : arp@oiq.qc.ca.

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    1 514 845-6141
    Sans frais : 1 800 461-6141