CONSULTATION : assurance responsabilité-professionnelle 

Tableau comparatif | Échéancier | Projet de règlement

L’Ordre des ingénieurs du Québec désire obtenir vos commentaires sur son projet de règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des ingénieurs. État de la situation Depuis le 1^er avril 2013, les ingénieurs exerçant en pratique privée doivent adhérer au régime collectif complémentaire d’assurance responsabilité professionnelle, à moins d’en être dispensés selon les conditions prévues par règlement.

Cette obligation d’adhérer au régime collectif complémentaire avait été introduite à la suite du constat de nombreux problèmes, dont les suivants :

problème de disponibilité d’assurance pour certains domaines de pratique dont l’inspection de bâtiment, le génie ferroviaire, l’architecture navale, le génie aéronautique, les travaux impliquant de l’amiante, le génie militaire ;

absence de couverture pendant certaines périodes (ex. changement d’employeur, faillite, fermeture) ;

certains contrats d’assurance ne couvraient pas tous les actes d’ingénierie ;

certains membres n’avaient pas le bon produit d’assurance (ex. assurance responsabilité civile au lieu d’une assurance responsabilité professionnelle) ;

la garantie quinquennale après le dernier acte d’ingénierie posé, laquelle était prévue au Code des professions, était souvent difficile à obtenir ;

difficulté de certains membres à obtenir de l’information pertinente de leur employeur ou de leur ex-employeur pour respecter les exigences auxquelles ils sont soumis ;

peu de contrôle sur les primes et leur stabilité, compte tenu du faible pouvoir de négociation des membres seuls et d’un employeur unique ;

peu de connaissance des risques et des sinistres (taux de sinistralité), privant ainsi l’Ordre de données qui lui permettraient d’orienter ses activités de prévention et la sensibilisation auprès de ses membres.

Plusieurs ingénieurs ont manifesté des insatisfactions par rapport à cette obligation ; certains souhaitaient l’abolition du régime collectif complémentaire d’assurance, alors que d’autres croyaient qu’il valait mieux appliquer le régime collectif complémentaire à tous les ingénieurs exerçant en pratique privée.

Par ailleurs, quelques libellés du Règlement auraient gagné à être précisés. Il s’avérait également parfois difficile pour l’Ordre de déterminer si le Règlement était bel et bien respecté. Démarches Conscient de ces insatisfactions, le Conseil d’administration a entamé une réflexion sur l’assurance des ingénieurs exerçant en pratique privée, laquelle a fait l’objet de travaux tout au long de l’année 2015-2016.

Bien que d’autres hypothèses de travail aient été avancées pour trouver une solution aux insatisfactions, les trois scénarios de modification suivants ont été retenus pour étude approfondie :

Régime collectif complémentaire unique à cotisation fixe (pratique privée);

Disparition du régime collectif complémentaire (retour au libre marché) ;

Instauration d’un régime collectif complémentaire universel (abolition de la dispense).

Le Conseil d’administration a donc demandé que ces trois possibilités fassent l’objet d’analyses approfondies, y compris des analyses financières, et que soit mené un sondage auprès des ingénieurs en pratique privée. L’Ordre a également rencontré différentes parties prenantes, dont les sociétés employant les ingénieurs dispensés.

Régime collectif complémentaire unique à cotisation fixe (pratique privée)
Ce scénario prévoyait l’obligation pour tous les ingénieurs exerçant en pratique privée d’adhérer au régime collectif complémentaire. Toutefois, à la différence du régime actuel, les primes d’assurance auraient été les mêmes pour tous les adhérents.

Ce scénario a été écarté parce qu’il aurait entraîné une augmentation importante des primes d’assurance et qu’il pouvait mener à une déresponsabilisation des ingénieurs à l’égard de leur pratique.

Disparition du régime collectif complémentaire (retour au libre marché)
Ce scénario prévoyait le remplacement du régime collectif complémentaire par la pour chaque ingénieur en pratique privée de choisir lui-même son assurance. Il s’agissait de la situation qui prévalait avant le 1er avril 2013.

Ce scénario a été écarté parce qu’il aurait mené à la réapparition de nombreux problèmes constatés avant le 1er avril 2013 (voir ci-dessus), par exemple la difficulté pour les ingénieurs exerçant dans des domaines à risque élevé de trouver un produit d’assurance approprié, notamment la garantie de 5 ans, dans certains cas, suivant la fin du contrat.

Régime collectif complémentaire universel (abolition de la dispense)
Ce scénario prévoyait l’obligation pour tous les ingénieurs exerçant en pratique privée d’adhérer au régime collectif complémentaire, sans possibilité de dispense basée sur l’assurance de l’employeur.

Ce scénario a été retenu en raison de plusieurs avantages qu’il présentait, notamment le rétablissement d’une certaine forme d’équité entre les ingénieurs exerçant en pratique privée, ainsi qu’un meilleur contrôle des primes et de leur stabilité. En outre, ce régime permettrait à l’Ordre d’avoir un portrait plus exact du taux de sinistralité, ce qui l’aiderait à mieux orienter ses activités de prévention et de sensibilisation.

Un projet de règlement a donc été préparé pour donner suite à la décision du Conseil d’administration. Toutefois, avant d’aller plus loin, le Conseil d’administration désire obtenir les commentaires des ingénieurs. Ingénieurs concernés Les principaux ingénieurs qui seront touchés par ce règlement, s’il est adopté, sont ceux qui sont présentement dispensés d’adhérer au régime collectif complémentaire parce que leur employeur souscrit à une assurance ayant une franchise minimale de 1 000 000 $ et dont les montants de garantie sont conformes aux exigences du Règlement.

Le projet de règlement inclut des dispositions transitoires qui assureront une entrée en vigueur progressive.

Vous pouvez transmettre vos commentaires quant à ce projet de règlement à consultations@oiq.qc.ca, d’ici le 4 mai 2018. Pour garantir la transparence et satisfaire à certaines exigences de l’Office des professions, nous ne pouvons prendre en considération les commentaires formulés verbalement.

Pour toute question concernant ce projet de règlement, vous pouvez communiquer avec, M. Bernard Cyr, ing., chef de la surveillance de l’exercice, au 514 845-6141 ou au 1 800 461-6141, poste 3111, ou par courriel à bernard.cyr@oiq.qc.ca.

Un résumé des commentaires sera diffusé une fois la consultation terminée.