Résolution sur la destitution de l'exécutif 
Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Proposition no 7 - Destitution du Comité exécutif et du directeur général

    Résumé des faits

    Le Conseil d’administration (CA) procède à la nomination de son Comité exécutif (CE) et du directeur général. Le CE exécute un mandat délégué par le CA  et le DG met en œuvre la stratégie et autres décisions du CA.

    PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR UN OU DES MEMBRES FAITS

    ATTENDU QUE l’exécutif et la direction générale actuels ont attaqué publiquement l’image globale des ingénieurs en affirmant sur les médias que les membres mécontents de l’OIQ ne voulaient pas faire de formation et « qu’ils seraient mieux de partir » et ce, résultant en une honte publique pour bien des ingénieurs.

    Combien d’ingénieurs se sont conformés au Règlement sur la formation continue lors de la première période de référence?

    La première période de référence visant l’application du Règlement sur la formation continue a révélé que la moyenne des heures enregistrées à des fins de formation s’est chiffrée à plus de 58 heures par membre. Par ailleurs, 98 % des membres se sont conformés au Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs au terme de cette première période de référence.

    Un ordre professionnel a comme mission de protéger le public, et de se porter garant du professionnalisme de ses membres. Le Règlement, qui a fait l’objet de consultations auprès des membres, est souple et flexible, notamment quant au choix d'activités de formation. Faire partie d’un ordre professionnel a comme corollaire le devoir d’approfondir ses connaissances et de maintenir sa compétence.

    Un membre de l’Ordre qui n’a pas reçu de dispense et qui ne déclare pas ses heures de formation continue s’expose à la radiation du tableau des membres par le CA de l’Ordre.

     

    ATTENDU QUE l’exécutif a permis des dépenses accessoires (par exemple, en publicité) au lieu de concentrer ses moyens sur son devoir fondamental de protection du public, nécessitant ainsi des cotisations additionnelles.

    Qui avait décidé l’adoption d’une cotisation spéciale et pourquoi ?

    L’assemblée générale du 16 juin 2011 a approuvé la résolution du Conseil d’administration qui a fixé une cotisation spéciale afin de permettre le développement d’une campagne de valorisation de la profession d’ingénieur. En conséquence, une cotisation spéciale de 26,20 $ par année pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 est entrée en vigueur.

    Le 15 août 2013, le Conseil d’administration a décidé de mettre fin à cette campagne et du coup, il a aboli la cotisation spéciale pour l’année 2013-2014.  Par ailleurs, cette campagne s’inscrivait tout à fait dans sa mission de protection du public puisqu’elle avait pour but de sensibiliser le public aux responsabilités professionnelles qu’assument les ingénieurs.

     

    ATTENDU QUE l’OIQ a mis en cause l’Office des Professions pour la cotisation supplémentaire et n’a diffusé qu’un extrait incomplet de la loi en vigueur dans son courriel pour justifier sa cotisation spéciale à ses membres, tandis que la raison fondamentale est une gestion inadéquate des dépenses et que le libellé complet de la loi ne semble justifier que partiellement cette cotisation supplémentaire pour les dépenses invoquées.

    Sur quels motifs a été décidée l’imposition d’une cotisation supplémentaire ?

    Le communiqué diffusé le 12 décembre 2013 fait état de la décision du Conseil d’administration et des motifs qui ont justifié sa décision d’adopter une cotisation supplémentaire. Nous reproduisons l’article pertinent ci-dessous.

    85.1. Le Conseil d'administration fixe le montant de la cotisation annuelle et, le cas échéant, de toute cotisation supplémentaire ou spéciale que doivent payer les membres de l'ordre ou certaines classes d'entre eux, établies notamment en fonction des activités professionnelles exercées, de même que la date avant laquelle ces cotisations doivent être versées.

    Toute résolution adoptée par le Conseil d'administration en vertu du premier alinéa doit, pour entrer en vigueur, être approuvée par la majorité des membres de l'ordre qui se prononcent à ce sujet, sauf s'il s'agit d'une résolution fixant une cotisation supplémentaire rendue nécessaire pour permettre à l'ordre de remplir les obligations qui lui sont imposées par un règlement de l'Office pris en vertu du paragraphe 6° du troisième alinéa de l'article 12 ou du gouvernement pris en vertu de l'article 184, de payer les dépenses dues à l'indemnisation, à la procédure de reconnaissance de l'équivalence des diplômes délivrés hors du Québec ou de l'équivalence de la formation ou à l'application des dispositions du présent code concernant la discipline ou l'inspection professionnelle.

    Une résolution fixant une cotisation annuelle est applicable pour l'année pour laquelle cette cotisation a été fixée et elle demeure applicable, tant qu'elle n'est pas modifiée, pour chaque année subséquente. Une résolution fixant une cotisation supplémentaire ou spéciale est applicable pour les objets particuliers et la durée qu'elle détermine.

     

    ATTENDU QUE  l’utilisation  d’une  cotisation  supplémentaire  confirme  que  l’exécutif  et  la direction générale actuels semblent incapables de réduire les dépenses présentes et futures de l’OIQ afin de les garder en ligne avec ses revenus.

     

    Pourquoi L’Ordre ne réduit-il pas dépenses ?

    Les dépenses inhérentes aux activités non reliées à la protection du public en vertu de l’article 85.1 du Code des profession, et prévues au budget 2014-2015 ont été réduites. À la demande du directeur général, les directions de l’Ordre ont fait une vérification rigoureuse de leurs dépenses afin de les rationaliser. Le budget priorise désormais les activités du Bureau du syndic et de l’inspection professionnelle.

    Un ordre professionnel doit établir son budget en considérant ses obligations légales de protection du public. C’est le mandat de l’ordre qui détermine en définitive les ressources nécessaires et qui oriente le Conseil d’administration pour la détermination d’une cotisation suffisante. 

     

    ATTENDU QU'en l'absence d'une réorientation significative afin de réconcilier le devoir de protection du public avec le futur des ingénieurs, l'exode des membres se continuera et résultera en une perte des revenus, le tout à l'encontre du devoir de protection du public.

    Combien de membres se sont retirés du tableau en 2013-2014 ?

    La réponse sera mise en ligne sous peu.

    L’engagement pris par le Conseil d’administration en mai 2013 est une manifestation claire de l’orientation de l’Ordre afin de mieux protéger le public et de respecter sa mission.

    ATTENDU QU'un programme de redressement doit être mis en place immédiatement afin de permettre à l'OIQ de regagner une partie de sa pertinence et de sa crédibilité non seulement auprès des ingénieurs, mais surtout auprès du public.

     

    Quels moyens l’Ordre a-t-il pris pour regagner la confiance de ses membres et du public ?

    Le Conseil d’administration a adopté un programme d’éthique et d’intégrité et s’est engagé publiquement à le réaliser. Cet engagement prévoit plusieurs moyens pour rétablir la confiance du public et valoriser la profession.

     

    L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE demande au conseil d'administration : De destituer immédiatement les membres du comité exécutif et le directeur général;

    Quelles sont les procédures de destitution prévues par le Code des professions?

    En vertu du Code des professions, le Conseil d’administration nomme les membres du Comité exécutif ainsi que le directeur général. L’article 97 précise que les membres du Comité exécutif sont désignés par un vote annuel au moment déterminé par le Conseil d’administration. Cet article prévoit également que le président de l’Ordre est membre d’office et président du Comité exécutif. À l’Ordre, ce vote a lieu dès le premier Conseil d’administration qui suit l’assemblée générale annuelle.

    Aucune procédure de destitution des membres du Comité exécutif n’est expressément prévue au Code des professions. Par contre, il est prévu que si un membre fait défaut d’assister à trois séances consécutives ou fait défaut de s'exprimer suivant un mode de communication et aux conditions déterminées par le Conseil d'administration en vertu du paragraphe 3° de l'article 62.1 sans excuse jugée valable par le comité, il est réputé avoir démissionné de ce poste et il est remplacé de la même manière que si son poste était vacant.

    Également, le comité d’éthique des administrateurs pourrait ultimement recommander au Conseil d’administration d’imposer une sanction à un administrateur si au terme d’une enquête menée conformément au code d’éthique des administrateurs, des dérogations à ce code étaient fondées. Les sanctions prises en vertu du code par le Conseil d’administration peuvent aller jusqu’au recours en déchéance de charge.

    Enfin,  le Conseil d’administration a le pouvoir exclusif de destituer le directeur général en vertu de l’article 84 du Code des professions.

     

    De nommer des exécutifs intérimaires qui ont la volonté et la capacité de remettre de l’ordre à l’OIQ, c’est-à-dire, tel que voté par les membres en 2013 et à l'intérieur des paramètres financiers actuels (à l'exclusion de la cotisation supplémentaire), notamment en recentrant les activités de l'OIQ sur la mission établie par le législateur, soit la protection du public, et en minimisant toute activité qui ne s'y rapportent pas.

     

    Comment l’Ordre compte-t-il remplir sa mission de protection du public ?

    Le Conseil d’administration a donné les moyens à l’Ordre de se centrer sur sa mission en ajoutant des ressources spécialisées au Bureau du syndic, en offrant des formations additionnelles à ses ingénieurs sur l’éthique et le professionnalisme, et en recentrant ses efforts au niveau de l’inspection professionnelle et l’accompagnement des ingénieurs. 

     

    De demander aux exécutifs intérimaires de mettre en œuvre dans les plus brefs délais, et avant l'assemblée générale de juin 2014, toutes les résolutions proposées et approuvées par les membres en assemblée générale au cours des trois dernières années, incluant la présente assemblée.

     

    Quel est le pouvoir de l’assemblée générale ?

    L’assemblée générale a un pouvoir de recommandation. Ainsi, toute autre résolution proposée et adoptée par l’assemblée générale n’est pas exécutoire. Un tableau des suivis des résolutions adoptées en assemblée générale est présenté au Conseil d’administration, l’instance décisionnelle de l’Ordre. Le Conseil d’administration peut décider de donner suite ou non à ces résolutions.

    Un rapport sur le suivi des résolutions adoptées par l’assemblée générale était présenté à chaque assemblée générale subséquente en vertu du paragraphe 6 de l’article 28.3 du Règlement sur les affaires du conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

    Conformément au Code des professions, et à la suite de l’entrée en vigueur le 17 avril 2014 du nouveau Règlement sur les assemblées générales, la rémunération des administrateurs et déterminant l’endroit du siège de l’Ordre des ingénieurs du Québec, les règles entourant la régie interne des assemblées générales seront adoptées par résolution du Conseil d’administration. Un mécanisme prévoyant la communication des suivis des résolutions de l’assemblée générale sera déterminé prochainement par le Conseil d’administration.

     

    D’entamer des recherches pour un nouveau directeur général et d’abroger tout règlement modifié ou mis en place pour offrir plus de protection au poste de Directeur Général que le législateur avait mis en place pour assurer l’objectivité des responsables.

     

    Quelles sont les procédures pour destituer le directeur général ?

    Le directeur général est nommé par le Conseil d’administration en vertu de son pouvoir général prévu à l’article 62 du Code des professions. Son rôle est d’appliquer les décisions du Conseil d’administration et de lui faire rapport régulièrement. Seul le Conseil d’administration a le pouvoir de le destituer et une telle décision se prend à la majorité des membres en vertu de l’article 84 du Code des professions.

     

    De publier le nouvel organigramme de la direction de l’OIQ et de garder celui-ci à jour en ligne en tout temps et incluant toute modification future.

    Est-ce qu’un organigramme de l’Ordre pourrait être publié ?

    Il est possible de publier en ligne l’organigramme à jour de l’Ordre, comme on le retrouve dans le rapport annuel.

    L’Ordre peut également publier l’organigramme d’un ordre professionnel  tel que déterminé par l’Office des professions du Québec.

     

    Autres questions

    Comment se fait-il qu’une assemblée générale extraordinaire ait été demandée par les membres ?

    Un organisme réglementaire peut faire l’objet de contestation ou de critique. L’Ordre est conscient qu’il a imposé dans un court laps de temps plusieurs obligations à ses membres et est prêt à dialoguer avec eux.  

    Comment se  fait-il  que  l’annonce  publique  de  l’augmentation  de  la cotisation  ait  été effectuée alors que le Conseil d’administration siégeait sur la décision à prendre? A-t-on ainsi été les témoins d’un manque de démocratie au sein même du Conseil d’administration et de l’exécutif?

    L’annonce publique a été faite par la permanence qui s’était préparée au cas où le Conseil d’administration aurait souhaité une diffusion immédiate et ce fut le cas. 

    Comme toutes les résolutions, celle-ci a été votée démocratiquement, laissant le libre choix aux administrateurs de voter selon leurs convictions et conformément à leurs devoirs de diligence.

    Tout comme dans la vérification diligente d’une entreprise, pourquoi l’exécutif ne divulgue-t-il pas publiquement une déclaration de leurs intérêts, de leurs antécédents professionnels ou de tout autre élément pertinent, incluant le détail de tout litige passé ou en cours, afin d’empêcher toute conséquence qui pourrait entacher irrémédiablement la réputation de l’Ordre?

    L’Ordre des ingénieurs a adopté un code d’éthique des administrateurs et voit à son application rigoureuse. Le code  prévoit notamment qu’un administrateur doit éviter toute forme de conflit d’intérêts. Il est déjà prévu au Code des professions que chaque administrateur doit dénoncer à l’Ordre tout intérêt qu’il a personnellement ou par le biais d’une personne qui lui est liée.

    Lors du processus électoral, le curriculum vitae des candidats est public. Pour ce qui est de déclarer tout litige qui pourrait entacher la réputation de l’Ordre, chaque administrateur a le devoir de ne pas se placer dans une situation pouvant porter atteinte à la crédibilité de l’Ordre.
     

     

     

     

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