Ordre des ingénieurs du Quebec
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    CONSULTATION : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE 

    L’Ordre des ingénieurs du Québec désire obtenir vos commentaires sur son projet de Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs. Ce règlement, s’il est adopté, remplacera le règlement actuel.

    État de la situation

    Depuis le 1er avril 2011, les ingénieurs sont assujettis à une obligation de formation continue obligatoire, soit de cumuler, par période de 2 ans, au moins 30 heures d’activités de formation reconnues, sauf exception.

    L’encadrement actuel de la formation continue des ingénieurs date de près de 10 ans et n’a connu qu’une légère modification en 2014. C’est la raison pour laquelle l’Ordre a procédé à une évaluation du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs. L’objectif est d’actualiser l’encadrement de la formation continue obligatoire en tenant compte des commentaires et des suggestions formulés par les membres et de l’expérience acquise dans l’application du règlement actuel.

    Principales modifications proposées à l’encadrement réglementaire de la formation continue obligatoire

    Voici les principales modifications aux règles de contrôle de la formation continue.

    Obligation générale de formation continue

    Heures à cumuler à la première inscription
    L’ingénieur qui est inscrit au tableau de l’Ordre pour la première fois devra, au cours de la période, cumuler un nombre d’heures de formation continue fixé au prorata du nombre de mois restant à cette période de référence.

    Cette règle s’appliquera également à tout nouvel ingénieur qui a obtenu son permis après avoir complété le programme d’accès à la profession, même s’il avait auparavant le titre d’ingénieur junior ou d’ingénieur stagiaire. Cela assurera une plus grande équité entre les nouveaux ingénieurs.

    Transfert des heures excédentaires
    L’ingénieur qui, au cours d’une période de référence, a cumulé des heures excédentaires pourra en imputer jusqu’à 7 à la période de référence suivante. Plusieurs ingénieurs ont suggéré d’inclure une telle disposition dans la réglementation sur la formation continue obligatoire.

    Activités de formation continue

    Augmentation de la limite d’heures d’autoapprentissage
    Le maximum d’heures d’activités d’autoapprentissage reconnu passera de 5 à 10. Il est possible que les ingénieurs déclarant des heures d’autoapprentissage doivent produire un résumé du document lu ou visionné.

    Nouvelle activité : plan de développement professionnel
    L’ingénieur qui prépare un plan de développement professionnel pour une période de référence se verra reconnaître 1 heure de formation continue.

    Heures de formation sur un sujet particulier
    Plutôt que d’imposer un cours obligatoire, l’Ordre pourra imposer à tous les ingénieurs ou à un groupe d’ingénieurs (par exemple aux praticiens d’un domaine du génie particulier) un nombre d’heures de formation obligatoire portant sur un sujet particulier. L’imposition d’un nombre d’heures sur un sujet particulier plutôt que l’obligation de suivre un cours déterminé offrirait plus de souplesse aux ingénieurs.

    Dispenses

    Durée minimale des situations donnant droit à une dispense
    Une situation devra durer au moins 30 jours consécutifs pour donner droit à une dispense.

    Dispense pour raisons familiales
    Tout congé prévu par les normes du travail provinciales ou fédérales pourra donner droit à une dispense, si ce congé est suffisamment long. Par exemple, un ingénieur qui prend 10 semaines de congé pour agir à titre d’aidant naturel pourra être dispensé en partie de son obligation de formation continue.

    Congé parental étendu
    Un ingénieur qui décide, après son congé parental, de prendre un congé additionnel pour s’occuper de son jeune enfant pourra être dispensé partiellement de son obligation de formation continue (maximum de 15 heures de dispense), peu importe qu’il s’agisse d’un congé avec solde ou sans solde.

    Dispense pour absence du Canada
    Le fait d’être à l’extérieur du Canada ne donnera plus droit à une dispense. Le développement considérable de la formation en ligne ne justifie pas le maintien de cette dispense. Toutefois, dans le cas où un ingénieur résiderait à long terme dans un endroit dépourvu d’un accès Internet lui permettant de suivre de la formation continue, il pourrait en être dispensé pour motif d’impossibilité.

    Dispense pour une inscription à temps plein à un programme d’études universitaire
    Le fait d’être inscrit à temps plein à un programme d’études universitaire ne donnera plus droit à une dispense. Les ingénieurs étaient peu nombreux à se prévaloir de ce motif et il était plus simple pour eux de déclarer un cours réussi dans le cadre de leur programme d’études afin de satisfaire à leur obligation.

    Dispense pour les membres à la retraite n’ayant pas le statut de retraité au tableau de l’Ordre
    La condition pour obtenir cette dispense est harmonisée avec l’une des conditions donnant droit au statut de membre à la retraite, à savoir n’exercer aucune activité professionnelle en génie. Ainsi, des membres actuellement dispensés pour ce motif après avoir réduit leurs activités professionnelles et qui, sans poser d’actes réservés, exercent des activités professionnelles en génie (exemples : gestion de projet, développement des affaires) ne seront plus considérés comme retraités et ne pourront plus être dispensés.

    Contrôle et sanctions

    Pouvoir de révision
    Le projet de règlement comporte des dispositions pour permettre aux ingénieurs de demander la révision d’une décision défavorable portant sur la reconnaissance d’une activité de formation ou sur une demande de dispense.

    Processus de contrôle plus rapide
    Les différents délais prévus au projet de règlement seront raccourcis afin d’accélérer le processus de vérification de la conformité des heures déclarées. Ainsi :

    • la date limite pour compléter la déclaration des activités de formation continue au terme d’une période de référence sera désormais le 15 avril, plutôt que le 31 mai ;
    • le nombre d’avis envoyé aux membres qui font défaut de se conformer au règlement passe de 2 à 1 ; cet avis donnera un délai de 90 jours pour régulariser la situation.

    Sanction en cas de non-respect d’obligations
    Dans le cas où un ingénieur fait défaut à son obligation de suivre une formation ou des heures de formation imposées par l’Ordre aux praticiens d’un domaine du génie en particulier, la sanction imposée sera la limitation de son droit d’exercer des activités dans ce domaine, plutôt que la radiation.

    Entrée en vigueur

    Le nouveau règlement, s’il est adopté, entrera en vigueur le 1er avril 2021. Des dispositions transitoires sont prévues au projet de règlement.

    Ingénieurs concernés

    S’il est adopté, ce nouveau règlement aura des impacts sur tous les ingénieurs, à l’exception de ceux qui ont le statut de retraité au tableau, qui sont déjà dispensés des obligations de formation continue et qui n’envisagent pas de retour à la pratique.

    Le nouveau règlement ne s’appliquera pas aux candidats à la profession d’ingénieur (CPI).

    Pour transmettre des commentaires

    Les commentaires sur le projet de règlement doivent être transmis par courriel à l’adresse consultations@oiq.qc.ca, avant le 30 juillet 2020.

    Tous les commentaires reçus seront analysés et portés à l’attention du Conseil d’administration de l’Ordre.

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