Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Assurance Responsabilité Professionnelle 

    Nouveau Règlement Entrée en vigueur : 1er avril 2021

     

    Le 26 mars 2020, le Conseil d’administration a adopté un nouveau Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des ingénieurs. Ce règlement entrera en vigueur le 1er avril 2021.

    Les objectifs :

    • apporter des précisions qui faciliteront la compréhension du Règlement ;
    • obtenir des données non nominatives sur la sinistralité des firmes dispensées permettant de mieux orienter nos efforts de prévention pour la protection du public.

    Voici les principaux changements se trouvant dans le nouveau Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle :

    Régime collectif de base

    Le montant maximal des honoraires que peut recevoir un ingénieur, exerçant seul et à son compte, pour des services professionnels fournis au cours d’une période de 12 mois est augmenté : il passe de 10 000 $ à 15 000 $.

    Dans ce cas, on estime que l’ingénieur est en pratique privée occasionnelle et qu’il n’a pas l’obligation d’adhérer au régime collectif complémentaire puisque le régime collectif de base couvrira sa pratique.

    • La période débute le 1er avril de chaque année ;
    • Les honoraires de l’ingénieur concernent des services professionnels fournis à un client se rapportant à des activités réservées aux ingénieurs (articles 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs):
      • qui exercent au Québec ;
      • qui exercent hors du Québec et posent des actes se rapportant à des ouvrages situés au Québec.

    Régime collectif complémentaire

    Encadrement plus serré des dispenses octroyées aux sociétés et employeurs visés par l’article 5 du Règlement actuel :

    • transmission d’information non nominative sur la sinistralité des sociétés dispensées. Cette information permettra de mieux orienter nos efforts de prévention pour assurer notre mission de protection du public ;
    • maintien de l’interdiction à la réassurance ou de paiement par un tiers du montant de la franchise ;
    • aucune franchise applicable pour la période de garantie prolongée de 5 ans pour maximiser la protection du public.

    Nouveaux cas de dispenses d’adhérer au régime collectif complémentaire

    L’ingénieur se trouvant dans l’une ou l’autre des situations suivantes n’aura pas l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif complémentaire :

    Par exemple, un ingénieur qui a été nommé délégué à l’approbation de conception et qui agit en vertu d’une délégation de pouvoir consentie par Transports Canada.

    Ingénieur dorénavant visé par l’obligation d’adhérer au régime collectif par le nouveau Règlement

    L’ingénieur salarié, par exemple à l’emploi d’une coopérative ou d’une personne morale sans but lucratif, qui offre des services professionnels à un client autre que son employeur, à moins qu’il puisse être exempté en vertu d’une dispense prévue au Règlement.

    Cet ingénieur peut toutefois être exempté s’il n’exerce aucune activité réservée aux ingénieurs, soit au Québec, soit se rapportant à des ouvrages qui y sont situés.

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