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    OIQ_InternetAccueilJe suisCandidatObtenir un permisDétenteurs d’un permis restrictif temporaire (ARM)

    Détenteurs d’un permis restrictif temporaire (ARM) 

    Pour les demandes faites après le 28 octobre 2021

    Les personnes qui détiennent un permis restrictif temporaire (PRT) en vertu de l'Arrangement sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) conclu entre l'Ordre des ingénieurs du Québec et la Commission des titres d'ingénieurs (CTI) de France sont soumises au Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

    Vous trouverez ci-dessous les principaux points à prendre en considération en vue de la délivrance du permis d’ingénieur.

    ÉTAPES POUR DEVENIR INGÉNIEUR PLEIN TITRE

    Pour obtenir votre permis d’ingénieur plein titre, il y a 3 volets à compléter:

    Volet pratique

    6 compétences (déclinées en 28 éléments de compétences) à atteindre en minimum 24 mois d’expérience pratique en génie (certaines compétences concernent la pratique du génie au Canada).

    Guide d’évaluation des compétences pour l’obtention d’un permis d’ingénieur

    Volet théorique

    Entre 25 et 30 heures de formation théorique en ligne pour préparer l’examen professionnel.

    Les formations en ligne ne sont pas disponibles à ce jour. En attendant, vous devez étudier le document d’étude pour vous préparer à l’examen professionnel.

    L’information relative à l’inscription à l’examen professionnel est disponible sur la plateforme d’inscription.

    Volet linguistique

    Pour exercer la profession d’ingénieur au Québec, il faut avoir une connaissance appropriée de la langue française. Les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession (Charte de la langue française, art. 35).

    Volet pratique

    Pour obtenir le permis d’ingénieur, vous devez démontrer que vous avez au moins 24 mois d’expérience pertinente en génie, et que vous avez acquis 6 compétences, déclinées en 28 éléments de compétences. Certains éléments de compétences doivent avoir été acquis dans un environnement canadien.

    Pour ce faire, vous devez déclarer vos expériences en génie depuis votre portail en allant dans la section « En route vers le titre d’ingénieur ».

    Type d’expérience admissible

    Catégorie/Type d’expérience Particularités

    Stage

    Le stage doit débuter après avoir complété 150 crédits ECTS (European Credit Transfer System), mais avant l’obtention du diplôme d’ingénieur.

    Expérience de travail

    L’expérience de travail doit être en génie et avoir débuté après l’obtention du diplôme d’ingénieur.

    Maîtrise en génie ou doctorat en génie

    Seules les maîtrises avec une mention « recherche » sont acceptées dans cette catégorie

    Les maîtrises obtenues en France ne sont pas admissibles.

    Autres formations

    Les activités de formation doivent avoir mené à l'obtention d’une certification en génie ou connexe au génie. La durée de la formation doit être de 35 heures minimum.

    Les maîtrises en génie avec une dominante « cours » sont acceptées dans cette catégorie. Toutefois, les maîtrises obtenues en France ne sont pas admissibles.

    Supervision

    Lors de vos expériences de travail, vous devez bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un superviseur qui est titulaire d’un permis d’ingénieur avec plein droit d’exercice au Canada ou dans un pays où le titre d’ingénieur est réservé. Le superviseur partage son « savoir-faire » et son « savoir-être » avec vous, tout en évaluant régulièrement votre progression dans l’atteinte de vos objectifs et en vous fournissant les conseils nécessaires pour le développement de vos compétences. Le superviseur doit avoir une connaissance personnelle de votre travail.

    Le choix du superviseur relève de votre responsabilité, mais doit être approuvé par l’Ordre dès le début de la période de travail pratique, sans quoi la période de formation pratique pourrait ne pas être reconnue.

    Pour plus de détails sur le rôle et les modalités de la supervision et de l’évaluation des compétences, cliquez ici.

    Activités réservées

    Le détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie peut exercer une activité réservée aux ingénieurs uniquement sous la supervision technique d’un ingénieur. Toutefois, le titulaire d’un permis restrictif temporaire ne peut pas signer ou sceller un avis, un plan, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin, un manuel d’opération ou d’entretien, un plan de déclassement ou un cahier des charges qui se rapporte à un ouvrage visé à l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs.

    Frais

    Si vous êtes inscrit au tableau depuis plus de cinq et que vous n’avez jamais déclaré d’expérience en génie, vous devrez vous acquitter des frais d’évaluation. Dans le cas contraire, ces frais sont compris dans le paiement de votre admission.

    VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE DÉTENTEUR D’UN PERMIS TEMPORAIRE (PRT)

    • Vous pouvez utiliser le titre d'ingénieur junior ou son abréviation «ing. jr ». Toutefois, le détenteur d’un PRT n'est pas autorisé à utiliser le titre d’ingénieur ni son abréviation « ing. ».
    • Vous pouvez exercer une activité réservée uniquement sous la supervision technique d’un ingénieur membre de l’Ordre.
    • Vous êtes soumis au Code de déontologie des ingénieurs.
    • Vous êtes soumis aux règlements entourant la formation continue, l’assurance responsabilité et l’inspection professionnelle, ou tout autre règlement applicable aux membres de l’Ordre.

    FIN DU PROCESSUS : OBTENTION DU PERMIS D’INGÉNIEUR PLEIN TITRE

    Le permis d’ingénieur plein titre vous donne le droit, sous réserve de votre inscription au tableau de l’Ordre, d’exercer le génie de façon autonome, de porter le titre d’ingénieur et d’utiliser son abréviation « ing. » à la suite de votre nom.

    Pour plus de renseignements, veuillez joindre notre service à la clientèle à sac@oiq.qc.ca ou au 1 800 461-6141 ou 514 845-6141, option 1.

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