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    Diplôme d’ingénieur obtenu en France - Nouveau règlement 

     
    Profil du candidat Documents requis Évaluation du dossier Inscription au tableau

     

    Demandes soumises après le 28 octobre 2021

    Un nouveau règlement est entré en vigueur le 28 octobre 2021. En effet, le Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles remplace l’ancien règlement du même nom.

     

    Profil du candidat

    Vous trouverez ci-dessous quelques informations au sujet de l'Arrangement sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) conclu entre l’Ordre des ingénieurs du Québec et la Commission des titres d’ingénieur (CTI) de France.

    Programmes inclus dans l'ARM

    Pour bénéficier de cet arrangement, vous devez retrouver votre établissement ainsi que votre domaine sur la liste des programmes français agréés par l’Ordre. Si l'établissement et le domaine inscrits sur votre diplôme d'ingénieur ne sont pas identiques en tout point à ce qui est indiqué sur la nouvelle liste des programmes français agréés par l'Ordre, votre dossier sera étudié par le Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs) et la tarification sera de type 4.

    Permis restrictif temporaire en génie (PRT)

    À la suite de l'approbation du Comité exécutif, nous vous délivrerons un permis restrictif temporaire (PRT). Pour plus de détails sur ce type de permis, cliquez ici.

    Programmes exclus de l'ARM

    Il est à noter que les diplômes de spécialisation, les diplômes menants, au Québec, à l’exercice d’une autre profession (chimiste, agronome, ingénieur forestier, arpenteur-géomètre), ou menant à exercer des activités ne relevant pas du génie et ne nécessitant pas de permis (horticulture, cognitique, météorologie, par exemple), ont été exclus de l’ARM et n’apparaissent pas dans la liste.

    Sont également absents de cette liste les diplômes au sujet desquels l’Ordre n’a pas reçu l’information nécessaire pour statuer, les diplômes délivrés au terme de formations où la composante en génie est insuffisante et les diplômes délivrés par des établissements offrant des options en ingénierie financière, en fiscalité, etc.

    Si votre diplôme d’ingénieur n’est pas agréé par l’Ordre, il est peut-être reconnu en vertu d’un ARM conclu par un autre ordre professionnel : Ordre des chimistes, Ordre des ingénieurs forestiers, Ordre des agronomes, Ordre des arpenteurs-géomètres. Si c’est le cas, vous devez alors demander un permis à cet ordre. Si ce n’est pas le cas, pour avoir droit à un permis de l’Ordre des ingénieurs, vous devrez d’abord obtenir une équivalence de formation. Consultez à cet effet les profils suivants :

    Diplôme d'ingénieur obtenu d'un établissement hors territoire

    L’Ordre n’accepte pas les programmes dispensés par un établissement hors territoire de l’organisme qui accorde l’agrément ou encore de l'entente ou l'accord signé avec un autre pays. On considère un établissement hors territoire lorsqu’il est géographiquement situé à l’extérieur du pays de l’organisme avec lequel l’entente de reconnaissance mutuelle a été signée.

     

     

     

    Documents requis

    Le dossier de candidature que vous déposerez à la Direction de l'accès à la profession de l’Ordre comprendra obligatoirement :

    • le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé;
    • le document original de l'acte de naissance, celui émis par l'État civil (accompagné d'une photocopie) ou l'un des documents originaux suivants, accompagnés d'une photocopie: passeport ou carte d'identité nationale.
    • le supplément au diplôme ou tout autre document attestant que la formation a été suivie au terme d'un des programmes d'études français mentionnés en annexe du règlement. Celui-ci doit être expédié directement à l'Ordre par l'établissement concerné.
    • une copie de votre diplôme d'ingénieur. Vous devez transmettre une copie certifiée conforme par l’établissement d’enseignement qui a délivré le diplôme ou un employé de l’Ordre des ingénieurs du Québec pourra certifier conforme la copie sur présentation des originaux.
    • le paiement des frais de demande de permis. Consultez la grille de tarification à la section « Demande de permis – Titulaire d’un diplôme d'ingénieur de la France visé par l'ARM ».

    IMPORTANT : Il est à noter que vous devez également fournir une traduction des documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais. Dans le cas où la traduction n'est pas effectuée par un traducteur agréé, ce dernier devra attester son travail par une affirmation solennelle.

     

     

     

    Évaluation du dossier

    Dès la réception de votre demande de permis, la Direction de l'accès à la profession s’assure que le domaine inscrit sur votre diplôme d'ingénieur est identique en tout point à celui qui est indiqué sur la liste des programmes français agréés par l'Ordre. De plus, il s'assure que tous les documents reçus sont conformes à ceux qui sont exigés et vous avise si des documents supplémentaires doivent être fournis.

    Le Service d'accès à la profession détermine si vous êtes admissible en vertu de l’ARM ou si vous devez obtenir une équivalence de formation.

    Si vous êtes titulaire d’un diplôme visé par l’ARM et que votre dossier est complet, il faudra prévoir un délai de traitement d'environ 8 à 10 semaines afin que l’Ordre vous délivre un permis restrictif temporaire (PRT)

    Après la délivrance de ce permis, vous devrez procéder à votre inscription au tableau afin de pouvoir exercer la profession d’ingénieur en tant que détenteur d’un permis restrictif temporaire (PRT).

     

     

     

    Inscription au tableau

    Dès la délivrance de votre permis restrictif temporaire (PRT), vous devez vous inscrire au tableau de l’Ordre en remplissant le formulaire que vous aurez reçu avec la facture pour tous les frais à acquitter. Voir la Grille de tarification, à la rubrique « Cotisation professionnelle et frais annuels ».

    Une partie des frais à payer concerne le régime collectif de base de l’assurance professionnelle collective. Cependant, si vous travaillez en pratique privée, vous devez être couvert en plus par le régime collectif d’assurance complémentaire obligatoire.

    En tant que membre de l’Ordre, vous vous engagez à respecter la législation liant toute personne inscrite au tableau de l’Ordre, entre autres le Code de déontologie des ingénieurs et le Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs.

    Il est à noter que le détenteur d’un permis restrictif temporaire peut utiliser le titre d'ingénieur junior ou son abréviation « ing. jr ». Toutefois, il n'est pas autorisé à utiliser le titre d’ingénieur ni son abréviation « ing. » et ne peut exercer que sous la direction et la surveillance immédiates d’un ingénieur.

    Par la suite, afin d’obtenir votre permis d’ingénieur plein titre, vous devrez :

    • Volet pratique : démontrer avoir atteint 6 compétences, déclinées en 28 éléments de compétences et un minimum de 24 mois d’expériences en génie;
    • Volet théorique : réussir l’examen professionnel;
    • Volet linguistique : transmettre une preuve de connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession.

    Pour plus de détails sur les trois volets, cliquez ici.

    Nous vous rappelons que le détenteur d’un permis restrictif temporaire peut exercer une activité réservée aux ingénieurs seulement sous la supervision technique d’un ingénieur. Toutefois, le titulaire d’un permis restrictif temporaire ne peut signer ou sceller un avis, un plan, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin, un manuel d’opération ou d’entretien, un plan de déclassement ou un cahier des charges qui se rapporte à un ouvrage visé à l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs qui concerne les activités réservées.

     

     

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