Formulaire de signalement d'irrégularité
Ordre des ingénieurs du Quebec
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    FORMULAIRE DE SIGNALEMENT D'IRRÉGULARITÉ

    Veuillez prendre note que l'Ordre ne peut agir qu'à l'intérieur d'un délai maximum d'un an à partir de la date de connaissance du poursuivant ou de cinq ans de la date de l’infraction. Après ce délai, il y prescription légale selon l'article 189.0.1 du Code de professions.
    (L.R.Q., c.25.1)

    Vous devez obligatoirement remplir les rubriques suivies du symbole *.

    1. INFRACTIONS À LA LOI SUR LES INGÉNIEURS

    Objet :
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    Domaine (cochez toutes les situations applicables) :

    2. UTILISATION ILLÉGALE DU TITRE D'INGÉNIEUR

    Prendre le titre d'ingénieur, seul ou avec qualificatifs, se servir d'une abréviation de ce titre ou d'un nom, titre ou désignation pouvant faire comprendre que la personne est membre de l'Ordre, s'annoncer comme tel, agir de manière à laisser croire qu'elle est autorisée à exercer les fonctions d'ingénieur ou à agir comme tel, authentifier par sceau, signature ou initiales un document relatif à l'exercice de la profession d'ingénieur (Loi sur les ingénieurs, L.R.Q., c. I-9, art. 22(2), 22(3), 22(4), 22(5))

       
      

    3. DÉNOMINATION SOCIALE D'UNE ENTREPRISE

    « Nul ne peut exercer une activité au Québec ou s'y annoncer sous un nom collectif ou constitutif qui comprend l'un ou l'autre des mots « ingénieur », « génie », « ingénierie », « engineer » ou « engineering ». » (Loi sur les ingénieurs, L.R.Q., c. I-9, art.26)

      

    4. DOCUMENTS FOURNIS

     
         
         
         
    Ces documents seront :
       

    5. IDENTIFICATION DU PLAIGNANT

    Note : Nous apprécierions avoir vos coordonnées pour vous informer du résultat de l'enquête et éventuellement vous demander plus d'informations, si nécessaire. Ces informations restent confidentielles en tout temps.

     
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    Pièces Jointes






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    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

    1 514 845-6141
    Sans frais : 1 800 461-6141