Le respect des lois et règlements et le Bureau du syndic

N'oubliez pas de consulter les Questions fréquemment posées au Bureau du syndic.

Des valeurs incontournables

Les quatre valeurs professionnelles de l'ingénieur sont : la compétence, le sens de l'éthique, la responsabilité et l'engagement social. Toutefois, il peut arriver qu'un ingénieur fasse preuve d'une inconduite, tels un manque d'intégrité, un manque de diligence ou de l'incompétence.

Afin de le guider dans son travail, l'ingénieur est tenu de respecter un code de conduite appelé Code de déontologie des ingénieurs ainsi que divers règlements et articles de la Loi sur les ingénieurs et du Code des professions. Aussi, l'Ordre doit-il voir à ce que les ingénieurs respectent ces derniers.

De façon plus précise, le Bureau du syndic a la responsabilité de faire respecter ces obligations en faisant enquête et en portant des plaintes au Conseil de discipline. Les mesures disciplinaires corrigent et sanctionnent les inconduites professionnelles des ingénieurs dans le but d'assurer la protection du public.

1) La demande d'enquête

Qui peut faire une demande d'enquête ?

Toute personne qui croit qu'un ingénieur a fait preuve d'incompétence, de négligence, d'un manque d'intégrité ou d'un manque de diligence ou encore qu'il a commis d'autres infractions aux lois et règlements régissant la profession d'ingénieur.

Comment faire la demande ?

• La demande doit être préférablement écrite. Elle contient :
  • le nom de l'ingénieur visé par la demande;
  • la description des événements survenus;
  • les faits importants;
  • les reproches formulés à l'endroit de l'ingénieur;
  • toute autre information et les documents appuyant les allégations.
• La demande est envoyée :
  • par la poste : Syndic, Bureau du syndic, Ordre des ingénieurs du Québec, Gare Windsor de Montréal, bureau 350, 1100, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal (Québec) H3B 2S2
  • par télécopieur : (514) 845-7780

2) L'enquête

Qui ouvre l'enquête ?

Le syndic de l'Ordre des ingénieurs du Québec reçoit des demandes d'enquête :

• lorsque la demande est reçue, le syndic étudie la recevabilité de la demande et décide si une enquête doit être entreprise;
• un accusé de réception est envoyé au demandeur. Cet avis indique, selon le cas, qu'un dossier d'enquête est ouvert ou que la demande ne peut être reçue.

Qui mène l'enquête ?

L'enquête est menée par le syndic ou l'un des syndics adjoints. Ceux-ci ont tous les mêmes pouvoirs et jouissent de la même indépendance.

Que peut conclure l'enquête ?

Si l'enquête conclut qu'il est justifié de porter plainte, le demandeur et généralement l'ingénieur visé en sont alors informés; la plainte est déposée au Conseil de discipline.

Si l'enquête soulève un doute sur la compétence de l'ingénieur, le syndic ou le syndic adjoint peut alors adresser la demande au Comité d'inspection professionnelle.

Si l'enquête conclut qu'il n'y a pas lieu de porter plainte, le demandeur et l'ingénieur visé en sont informés. Si le demandeur n'est pas satisfait de la réponse :

• il peut demander au Comité de révision un avis quant à la décision de ne pas porter plainte et de fermer le dossier;
  
  ou
  
  
• il peut déposer une plainte privée au Conseil de discipline.

Que peut faire le Comité de révision ?

Le Comité de révision reçoit la demande de révision de tout demandeur insatisfait de la décision du syndic de ne pas porter plainte.

Ce comité peut :

• conclure qu'il n'y a effectivement pas lieu de porter plainte;
• suggérer au syndic de compléter son enquête;
• suggérer au syndic de confier le dossier au Comité d'inspection professionnelle;
• conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline.

3) Le traitement de la plainte

Où la plainte est-elle déposée ?

Lorsque le syndic décide de porter plainte, à la suite de son enquête, il transmet la plainte au Conseil de discipline.

Le Conseil de discipline est un tribunal administratif indépendant de l'Ordre qui a le pouvoir de sanctionner les ingénieurs reconnus coupables d'infraction.

Comment l'audition de la plainte est-elle faite ?

Le Conseil de discipline tient audience.

Trois personnes se chargent de l'audition de la plainte : le président du conseil, un avocat désigné par le gouvernement, et deux ingénieurs nommés par le Conseil d'administration de l'Ordre.

La preuve des chefs d'accusation est présentée. Plusieurs personnes peuvent témoigner, dont l'ingénieur mis en cause et possiblement le demandeur.

L'ingénieur intimé peut être représenté par un avocat.

L'audience est ouverte au public. Le rôle d'audiences (indiquant lieu, heure, noms des parties et objet de la plainte) est affiché à la réception du Secrétariat et sur le site Internet de l'Ordre.

4) La sanction

À quoi sert la sanction ?

Le but de la sanction est de corriger l'inconduite d'un ingénieur et de servir d'exemple aux autres ingénieurs qui pourrait se trouver dans une situation similaire. Elle n'a pas pour but de dédommager le demandeur ou un tiers. Pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut plutôt s'adresser aux tribunaux.

Quelle sera la sanction ?

La sanction imposée varie selon la gravité de l'infraction.

Elle peut consister en :

• une réprimande;
• une amende (minimum : 1000 $; maximum : 12 500 $ pour chaque infraction);
• une radiation temporaire ou permanente du tableau des membres;
• une limitation ou une suspension du droit d'exercice;
• une révocation du permis.

5) L'appel d'une décision

Selon le cas, l'ingénieur visé, le syndic peut faire appel au Tribunal des professions d'une décision du Conseil de discipline. Toutes les décisions et les preuves produites en instance sont publiques et peuvent être consultées (sauf ordonnance à l'effet contraire), tout comme les dossiers des autres tribunaux (sauf exceptions). Il est aussi possible d'en obtenir une copie auprès du Secrétaire du Conseil de discipline en adressant un courriel à jletarte@oiq.qc.ca.