Le respect des lois et règlements et le Bureau du syndic

Questions fréquemment posées au Bureau du syndic

1. Dois-je engager un ingénieur pour effectuer les travaux que je planifie ?

   La Loi sur les ingénieurs décrit les travaux qui constituent le champ de pratique exclusif de l'ingénieur. L'article 2 énumère notamment :

   les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3)

   Donc, seul un ingénieur peut donner des consultations ou des avis, faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, des calculs, des études, des dessins, des plans, des devis, des cahiers des charges, ou encore inspecter ou surveiller les chantiers en rapport avec les travaux nommés à l'article 2 de la Loi.

2. Puis-je obtenir copie d'un document de mon dossier détenu par l'ingénieur ?

   Oui, selon l'article 3.07.01 du Code de déontologie. Le professionnel doit répondre à cette demande dans les 30 jours. L'ingénieur a le droit d'exiger des frais raisonnables pour la transmission, la transcription ou la reproduction des copies.

3. Puis-je demander à l'Ordre de me recommander les services d'un ingénieur ?

   Non, mais la réceptionniste de l'Ordre pourra vous dire si l'ingénieur est inscrit au tableau de l'Ordre, et s'il fait ou a fait l'objet d'une décision et d'une sanction disciplinaires ou encore d'une limitation de pratique.

4. Les travaux chez mon voisin m'apparaissent très dangereux, et je suis d'avis qu'ils posent un risque pour eux ou pour moi, mes enfants, ma propriété ou mes biens. Que puis-je faire ?

   Vous pouvez entrer en contact avec votre municipalité qui détient le pouvoir nécessaire pour assurer la sécurité sur son territoire.

5. Puis-je déposer moi-même une plainte disciplinaire contre un ingénieur ?

   Oui. Vous avez deux choix. Vous pouvez demander au syndic de l'Ordre de tenir une enquête sur un ingénieur ou vous pouvez déposer directement votre plainte devant le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs.

6. Je veux savoir si l'ingénieur que je pense engager est sous enquête ou a déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires. Puis-je appeler le Bureau du syndic pour obtenir cette information ?

   Les enquêtes du syndic sont confidentielles, et même l'existence d'une enquête ne peut être divulguée. Par contre, vous pouvez savoir si un ingénieur a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Les décisions disciplinaires sont publiques, et vous pouvez même en obtenir copie à l'Ordre. Veuillez, pour ce faire, vous adresser à la secrétaire du Conseil de discipline.

7. L'ingénieur que j'ai mandaté pour faire des travaux ne m'a pas fourni les documents promis et ne retourne pas ses messages. Que puis-je faire ?

   L'ingénieur doit faire preuve d'une disponibilité et d'une diligence raisonnables dans l'exercice de sa profession. Le client insatisfait du manque de diligence de son ingénieur peut lui envoyer une lettre où il demande à l'ingénieur de lui fournir les documents ou de prendre contact avec lui, et ce, dans un délai raisonnable qu'il prend soin de préciser. Si le client demeure insatisfait, il peut demander au syndic de l'Ordre de tenir une enquête sur l'ingénieur concerné.

8. L'ingénieur que j'ai engagé n'a pas complété son mandat, et je veux un remboursement des frais que je lui ai déjà payés. Comment procéder ?

   Vous pouvez vous adresser à la Direction générale de l'Ordre pour faire une demande de conciliation de compte dans les 60 jours de la date de la réception du compte.

9. L'ingénieur que j'ai engagé m'a chargé bien trop cher et ne m'a pas prévenu du coût à l'avance. Ai-je un recours ? Peut-il refuser de me remettre des documents si je ne le paye pas ?

   Sauf si le contrat de service prévoit autrement, l'ingénieur doit vous remettre les documents, et ce, même si le différend porte sur les honoraires dus.

   Si les délais pour demander une conciliation sont expirés, vous pouvez demander la tenue d'une enquête au syndic de l'Ordre. Si les parties y consentent, le syndic peut tenter de concilier les parties s'il estime que les faits allégués au soutien de la demande peuvent faire l'objet d'un règlement.

10. Si le Conseil de discipline de l'Ordre juge, à la suite de ma plainte, que l'ingénieur a enfreint le Code de déontologie, l'ingénieur devra-t-il me remettre mon argent ou payer pour le dommage qu'il m'a causé ?

    Ni l'un ni l'autre. Le processus disciplinaire a pour but de corriger une inconduite et non de dédommager le demandeur ou un tiers. La personne qui veut se faire dédommager doit s'adresser aux tribunaux civils.