Ordre des ingénieurs du Quebec
Lancer la recherche

Search:

    OIQ_InternetHomeRecourses and decisionsDecisions and judgmentsDisciplinary Council hearing roll

    Hearing Roll: File 22-18-0569

    09/04/2019 09:00

    • Date and place
      Le 9 avril 2019 à 9h30-- 30, rue McGill (coin de la Commune) à Montréal (Québec).
    • Committee
      Me Nathalie Lelièvre, président
      M. Richard Gervais, ing.
      M. Normand Bell, ing.
       
    • Plaintiff
      Philippe-André Ménard, ing.
      (Me Marie-France Perras)
    • Respondent
      M. Marc Lefrançois
      (Me François Morin)
    • Nature of complaint
      Défaut de  recourir,  de se prêter à des procédés malhonnêtes ou douteux, de tolérer de tels procédés dans l'exercice de ses activités professionnelles (art. 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs)
      Actes dérogatoires à l'honneur, la dignité ou à la discipline des membres (art. 59.2 du Code des professions)
      Incitation d'un confrère à commettre une infraction aux lois et règlement régissant l'exercice de la profession (art. 4.02.03 c) du Code de déontologie des ingénieurs)
      Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
      Défaut de sauvegarder son indépendance professionnelle et d'éviter toute situation de conflit d'intérêts (art. 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs)
      Défaut de s'abstenir de verser ou de s'engager à verser, directement ou indirectement, tout avantage, ristourne ou commission en vue d'obtenir un contrat ou lors de l'exécution de travaux d'ingénierie (art. 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs)

    Was this content useful?

    YesPartiallyNo

    Gare Windsor, bureau 350
    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

    1 514 845-6141
    Toll free : 1 800 461-6141