Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetHomeRecourses and decisionsDecisions and judgmentsDisciplinary Council hearing roll

    Hearing Roll: File 22-18-0567

    10/04/2019 09:30

    • Date and place
      Le 10 avril 2019 à 9h30-- 30, rue McGill (coin de la Commune) à Montréal (Québec).
    • Committee
      Me Myriam Giroux-Del Zotto, présidente
      M. Richard Gervais, ing.
      M. L. Paul Leclerc, ing.
    • Plaintiff
      Philippe-André Ménard, ing.
      (Me Marie-France Perras)
    • Respondent
      Jacques Lahaie,
    • Nature of complaint
      Défaut d'ignorer toute intervention d'un tiers qui pourrait influer sur l'exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son client (art. 3.05.02 du Code de déontologie des ingénieurs)
      Défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de son client (art. 3.05.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
       Défaut de sauvegarder son indépendance professionnelle et d'éviter toute situation de conflit d'intérêts (art. 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs)

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